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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a64
9 mars 2017
9 mars 2017
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleChambre 20
6350e4ba42150aadff23daa7
19 octobre 2022
19 octobre 2022
000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés du PP
6896d74efd8bd33bb83ea537
8 août 2025
8 août 2025
695 du code de procédure civile et les liquidons conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
63c1051abf9fd47c90a135eb
12 janvier 2023
12 janvier 2023
524 du code de procédure civile, la décision n'ayant pas, en l'espèce, été exécutée et à voir condamner l'appelant à lui payer la somme de 3 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale
64476e9d3da6ded0f83d19d9
24 avril 2023
24 avril 2023
Une somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamné la SARL Réunion Multi Distribution aux entiers dépens de la présente instance, y compris les frais de greffe taxés
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02886_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
R 752-6 du code de commerce, notamment en ce qui concerne les informations requises par les articles R 752-44 et R 752-6-I 1°c), R 752-6 I 4°a) et d) du code du commerce relatives au point permanent de
Source officielle2ème chambre
662b4406fe25450008314d2e
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les conclusions en date du 13 mars 2024 d'[T] [F] demandant, au visa de l'article 524 du cpc, de débouter l'intimée de ses demandes et
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93698
10 novembre 2016
10 novembre 2016
524 du code de procédure civile et R.661-1 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement entrepris.
Source officielleChambre 3-3
68676bd7fdaf41a8356be64b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
Source officielleChambre Premier Président
6690c7760d808eb34e455816
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du 9 novembre 2014 au 1er janvier 2020 : « Lorsque
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6285e15f6a1876057df5d456
18 mai 2022
18 mai 2022
de l'article 524, 2°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63119dcc6f0d304f138e5f2b
1 septembre 2022
1 septembre 2022
SUR CE Sur la demande de radiation de l'affaire Selon l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il
Source officielleChambre 3-3
626b80c6d1fb03057d9a4ebe
28 avril 2022
28 avril 2022
- Sur la demande de radiation du rôle : En application de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état
Source officielle2ème chambre
662b4405fe25450008314d22
25 avril 2024
25 avril 2024
du cpc conformément aux dispositions de l'article 55-II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui renvoie à l'article 3 du dit décret abrogeant l'ancien article 526 du cpc, et qui s'applique aux instances
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65b369b48c0355000835f592
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[Localité 1] 1943 (RCS [Localité 1] 809 520 273) à payer 63.516,98 euros à la SARL PHOENIX INTERNATIONAL et la SARL B.A.
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f8c
25 février 2016
25 février 2016
JBC et de Monsieur Jean-Luc X... à lui payer la somme de 1. 200, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94000
17 mai 2018
17 mai 2018
MOTIFS : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans
Source officielle4ème chambre commerciale
69bd4385cdc6046d4752ed7d
18 avril 2025
18 avril 2025
ainsi que celle de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e7451bb214cd5a53bde4c6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L 526-11 du code de commerce et non par le seul constat de mouvements financiers mixtes comme indiqué dans le jugement. 5.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0090cdc6046d4757bacb
23 avril 2026
23 avril 2026
Et Mme [S] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance (y compris le coût des quatre constats de commissaire de justice
Source officiellePage 16 sur 431