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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
61632b3c81886c8c1bac97f3
28 juin 2011
28 juin 2011
Elle fait valoir qu'aux termes de l'article L661-6 alinéa 5 du Code de commerce, l'appel d'un jugement arrêtant un plan de cession n'est ouvert au cessionnaire que si ce dernier lui impose des charges
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc386e633183e2ee17bff
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En l'espèce, il résulte de l'article 2-2 de l'avenant du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de transfert des salariés en cas de cession d'un marché que 'sont transférables, dans les limites précisées
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc386e633183e2ee17c01
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En l'espèce, il résulte de l'article 2-2 de l'avenant du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de transfert des salariés en cas de cession d'un marché que 'sont transférables, dans les limites précisées
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c03
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En l'espèce, il résulte de l'article 2-2 de l'avenant du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de transfert des salariés en cas de cession d'un marché que 'sont transférables, dans les limites précisées
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6341140858bc223e2e3f09f0
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88033
14 février 2006
14 février 2006
X..., relevant des professions mentionnées au 3o de l'article L615-1 du code de la sécurité sociale et donc de l'affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale de base français, considéré comme
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64f02e60db41fad969879b91
30 août 2023
30 août 2023
L.744-2 du CESEDA .
Source officielleChambre 3-2
633fc29ee633183e2ee176fb
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2022 MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L626-27 du code de commerce que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bdea2beee0f8318b97302
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleRétention Administrative
6810620e623750c90e2d7788
28 avril 2025
28 avril 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente".
Source officielleC.E.S.E.D.A.
634f956ab5afe5adfff289d2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le risque mentionné au 1er alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3. Sur l'appréciation des garanties de représentation par le préfet M.
Source officielleRétention Administrative
65449cb6c71a6a83181c8c5c
31 octobre 2023
31 octobre 2023
INTIME Monsieur le préfet des [Localité 2] Représenté par Madame VOILEQUIN Sylvie MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 31
Source officielleETRANGERS
69f0406bcdc6046d47cc73b8
27 avril 2026
27 avril 2026
SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel, En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
Source officielleRétention_recoursJLD
62760c9a593736057d78aa26
6 mai 2022
6 mai 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleETRANGERS
62c3d45c93e17a63792056ca
2 juillet 2022
2 juillet 2022
En outre, l'article L611-3 du même code prévoit que 'Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ;(...)'.
Source officielleRétentions
633bccc69be1eb3e2e926c6e
3 octobre 2022
3 octobre 2022
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA : "Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6341140858bc223e2e3f09f4
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63be640713ef607c90ab680d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bdea2beee0f8318b97304
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1
Source officielle3e chambre sociale
6684eaf0a0de54ff609f7e8a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
* * * 2 FAITS ET PROCEDURE Monsieur [M] [N] a été immatriculé auprès de la caisse RSI en qualité de gérant d'EURL jusqu'au 1er janvier 2011.
Source officiellePage 16 sur 96