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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01090_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnaît l'article L. 731
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03070_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure, son droit à être entendu ayant été méconnu ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01770_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la décision contestée porte atteinte au principe de la non-rétroactivité des lois : les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02279_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il soutient que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'existe aucune perspective raisonnable
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02396_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de la Moselle, après avoir visé notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRETENTIONS
66ac76a0a9cfa399a90d1f01
31 juillet 2024
31 juillet 2024
version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 que : « l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03047_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré d'une erreur de droit commise par le préfet par application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre du Surendettement
67ecc5dc955548e0aba4900e
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par
Source officielleChambre du Surendettement
68660f86bbe0ac41ca81b1af
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb7571
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleRETENTIONS
6717406b6a24f8a713323b98
19 octobre 2024
19 octobre 2024
dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01991_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
. " L'arrêté contesté vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01930_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 26 janvier 2024 : "
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00112_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e85b02cdc6046d47192126
21 avril 2026
21 avril 2026
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L'article L.731
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01687_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il résulte des visas des décisions attaquées qu'elles ont été prises sur le fondement du 2° de l'article L. 731-1 précité.
Source officielleRETENTIONS
660b9fbbf83f5d0008a2f02e
1 avril 2024
1 avril 2024
placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02005_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'article L. 732-3 du même code prévoit que : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01286_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de la Marne, après avoir visé l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb757f
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
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