A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint,

Les époux [O] ont donné congé à leur bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 novembre 2018 avec un préavis d'un mois, pour perte d'emploi.

Ces locaux ont été donnés à bail à la SNC [N] & [B], laquelle a entrepris, au cours de l'année 1999, des travaux de rénovation, sous la maîtrise d''uvre de [D] [N] et de [T] [X], architectes d'intérieur

L'article 15 § I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié, notamment, par un motif légitime et sérieux dont l'inexécution

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

Il en déduit que Mme [V] n'a donc pas valablement donné congé et que le seul congé régulièrement dénoncé est celui qu'il a fait délivrer le 1er février 2022.

A l'appui de leurs demandes, ils exposent que les contrats de sous-location prévoient expressément qu'en cas de congé donné par le bailleur les sous-locataires ne pourront prétendre au renouvellement du

* Sur la validité du congé En vertu de l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, "lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre

à bail à Mme [N] [H] [L] et M.

Mme [F] a donné congé par courrier daté du 02 mai 2022.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

[O] [X] et Mme [L] [X], représentés par le cabinet Ceti immobilier, ont donné à bail à Mme [V] [Y] un logement meublé situé [Adresse 2].

Le bailleur peut opposer au preneur qui donne congé sa renonciation à se prévaloir du bénéfice de son congé, à condition que cette renonciation résulte d'une volonté expresse et non équivoque.

[E] [I] a donné à bail d'habitation à M.

fin de bail indiquée dans le congé.

[M] [J] a donné à bail à Mme [P] [F], M. [V] [Y], M. [A] [S] [W] et M. [L] [T] un logement meublé situé aux 1er er 2ème étages d'une maison que le bailleur avait fait construire au [Adresse 3].

* renouvellement du bail aux mêmes conditions: à défaut d'avoir pris position sur le renouvellement du bail dans le délai de 3 ans le bailleur est censé avoir l'avoir accepté aux clauses et conditions

Dans ces conditions, il convient de débouter la société bailleresse de ce chef de demande.

Les critères de la décence auxquels doit satisfaire tout logement donné à bail sont déterminés par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, dont l'article 2 dispose que le logement doit satisfaire aux

congé au bailleur ni respecté le préavis ni encore restitué les clés à la bailleresse ; La SARL EM Autos Bon Plan réplique que : * le commandement du 16 mars 2022 ne vise que de prétendues infractions