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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
65aa23b9a34ad10008581907
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[X] et [J] [V] devant le tribunal de commerce de Coutances sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, afin de voir prononcer à leur égard une mesure de faillite personnelle
Source officielle5ème Chambre
650bde53beee0f8318b970c4
6 septembre 2023
6 septembre 2023
R624-5 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f67
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur la demande de restitution du véhicule loué Aux termes de l'article L624-10 du code de commerce, 'Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
672088f7d9b5cc5d4430a15e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.3 du contrat de prêt.
Source officielle2ème Chambre civile
65b35f2b1d7564000872dd6b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
12 janvier 2010
Vu le jugement rendu le 16/4/2008 par la 9ème chambre -1 ère section du tribunal de grande instance de Paris qui a constaté, en application des articles L 622-21 II et R622-19 du code de commerce, la caducité
Source officielle3ème Chambre Commerciale
634f95fbb5afe5adfff28d42
18 octobre 2022
18 octobre 2022
DISCUSSION : Dans leurs conclusions respectives, les parties évoquent l'article L643-13 du code de commerce, qui permet à tout créancier de solliciter la reprise de la liquidation judiciaire clôturée
Source officielle5ème Chambre
68f07d9ebfd83326c706379d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code
Source officielleChambre 3-2
626b8028d1fb03057d9a4dde
28 avril 2022
28 avril 2022
L622-14-2, L622-13 II, L641-12 3ème, R622-13 et R641-21 du code de commerce, de : A titre liminaire Vu l'article 803 du code de procédure civile, REVOQUER l'ordonnance de clôture intervenue la
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3265e2fbe7c9004381e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de la décision conformément aux articles R641-6 et R.641-7 du code de commerce, - rappelé que par application de l'article R.661-1 du code de commerce, le jugement est exécutoire de plein droit à titre
Source officielleChambre 3-3
69f44e11cdc6046d472f6490
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu les dispositions des articles L622-24 et R622-23 du Code de Commerce, Juger que faute d'avoir déclaré une créance au titre d'un prétendu indu, la société Mancoria est irrecevable à solliciter l'inscription
Source officielle2ème Chambre civile
697c6856cdc6046d473a1aba
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En application de l'article L653-8 al 3 du code de commerce, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a omis sciemment de demander
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd98c38ef5d297cce085b36
14 janvier 2020
14 janvier 2020
L622-17 du code de commerce pour un montant total de 69.628,85 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0df7c25a97f0381f50e6
18 décembre 2014
18 décembre 2014
R622-20 du code de commerce, il appartenait au mandataire judiciaire de la société TRANS WORD INTERNATIONAL, lorsque la présente décision serait passée en force de chose jugée, de faire la demande au
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93418
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L624-9 et R624-13 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
5fda520db9a92f9a1bd277c4
2 juillet 2019
2 juillet 2019
L622-17 et L622-24 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62721979228a02057de6765b
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur la contestation de la créance : Le juge commissaire décide de l'admission d'une créance déclarée en l'absence de contestation sérieuse : Article L624-2 du code de commerce : Au vu des propositions
Source officielle6ème Chambre
69fad1e1cdc6046d47bf95f2
5 mai 2026
5 mai 2026
Il résulte des dispositions de l'article L631-18 du code de commerce, que les articles L624-1 et suivants du code de commerce, s'appliquent à la procédure de redressement judiciaire.
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9560d41e0057d43e6de
12 mai 2022
12 mai 2022
Par jugement réputé contradictoire du 16 décembre 2019, le tribunal de commerce de BAYONNE a : Vu les anciens articles 1134 et suivants du Code civil, 2288 et suivants du Code civil, vu les articles
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
642fb5cecece1704f574740b
6 avril 2023
6 avril 2023
R624-4 du code de commerce ; - dit en outre que l'ordonnance sera portée sur l'état des créances par les soins du greffe.
Source officiellePage 17 sur 23