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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20092212

Appel

2 juillet 2009

2 juillet 2009

Par ailleurs, certaines données, bien qu'accessibles par le biais d'Infogreffe, sont couvertes par le secret des affaires, en particulier le chiffre d'affaires des entreprises en cause.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906ad

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

raison d'un état délirant chronique, de nature à empêcher l'expression de sa volonté, qu'il a besoin d'être assisté, conseillé et contrôlé de manière continue dans les actes de la vie civile, par le biais

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04000_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification de l'ordonnance attaquée, qui a été adressé à Mme A par le biais de l'application Télérecours citoyens et dont elle a accusé réception le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00422_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

la mise en demeure qui lui a été adressée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, le 5 juin 2024 et dont il a pris connaissance le même jour par le biais

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02530_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par courrier du 23 août 2023, le greffe de la Cour a invité la société requérante à déposer sous 15 jours sa requête par le biais d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03204_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification du jugement attaqué, qui a été adressé à Mme A par le biais de l'application Télérecours citoyens et dont elle a accusé réception le 4 novembre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01528_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour 27 juillet 2023 par le biais de l'application Télérecours Citoyen, M. A conteste cette ordonnance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01529_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour 28 juillet 2023 par le biais de l'application Télérecours Citoyen, M. B demande l'annulation de cette ordonnance.

Source officielle
CA

8ème chambre

63d229f49b3c8605deec1e71

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La décision du tribunal de commerce de Montpellier est déterminante de sorte qu'un sursis à statuer est de bonne administration de la justice ; Hydromotors s'est contentée de vendre par le biais d'un

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df84a0d41e0057d43e364

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- mensuellement par le biais d'un planning remis contre signature d'un registre dédié (pièces n° 17 et 18), - hebdomadairement par le biais d'un planning remis par la responsable de service (pièces

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8616ccdc6046d47199b43

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Z] [J] c/ S.A.R.L. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Yannick HELIAS, avocat au barreau de LIBOURNE Me Christophe BIAIS

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1e02a12a235bae6cca

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

- ENSEMBLE SCOLAIRE PRIVE [5] DE [Localité 4] [Localité 6] c/ Madame [U] [N] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Christophe BIAIS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

67ef6c739a9834ffd825fa7d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

d'Internet pour des produits et des services relevant du domaine du divertissement, services de vente en ligne par le biais d'Internet pour des produits et des services de la presse et de l'édition ;

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94e1a40f8b0008cb7161

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A titre infiniment subsidiaire * accorder à Monsieur [R] de plus larges délais de paiement par le biais d'un règlement de 24 mois par le biais de mensualités égales, la première échéance devant être réglée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64a7b0783bcaf505db69679f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

est propriétaire d'une maison d'habitation (Maraussan) évaluée entre 850 000 et 900 000 euros, avec un prêt dont le capital restant dû est de 187 159,04 euros (au mois de mai 2023), ainsi que par le biais

Source officielle
CA

2ème Chambre

627f48f0551627057d32e128

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

débiteur de Mme [V], ingénieur, née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11], demeurant au [Adresse 5], ci-après dénommé le créancier, de la somme de 42 000 € (quarante-deux-mille euros) reçue par le biais

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f97f383a880008fd09e2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par conclusions écrites, déposées par le biais de leur représentant, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65aa3138009f81000890dd34

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par conclusions écrites, déposées à l'audience par le biais de son avocat, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65b370508c0355000835f8b7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par conclusions écrites déposées et soutenus à l'audience par le biais de son conseil, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd97bddd5677d6a3049493e

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Il en ressort que seules les sommes de 1.981,84 euros et 13'933,61 euros étaient encore exigibles et récupérables par le biais de la saisie des rémunérations pratiquée le 10 juin 2002 Justifiant

Source officielle

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