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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21162_20221201
1 décembre 2022
Par une requête enregistrée le 16 mai 2022 sous le n° 22TL21161, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.
ETRANGERS
63b677b1a853827c9026d2e0
4 janvier 2023
Le préfet de Haute-Garonne, régulièrement représenté à l'audience, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01397_20231026
26 octobre 2023
Mme B, ressortissante gabonaise, est entrée en France, selon ses déclarations, le 6 septembre 2019, sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités consulaires françaises en poste au Gabon
Juge des référés
ORCA_24TL02862_20250710
10 juillet 2025
Mme C épouse A, de nationalité gabonaise, née le 20 avril 1961 à Atsoumbial (Gabon), est entrée en France le 20 février 2019.
63b91b05b63d827c909cad9a
5 janvier 2023
[G] [X] sur requête de la préfecture de Haute-Garonne du 2 janvier 2023 ; Vu l'appel interjeté par M.
66a48d84d2924ce9e15569c4
25 juillet 2024
[C] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.
ORCA_24TL00568_20240911
11 septembre 2024
Par suite, en refusant son admission exceptionnelle au séjour sur ce fondement, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu ces dispositions.
4ème chambre
DCA_24TL00683_20240919
19 septembre 2024
Sur les conclusions en annulation présentées par le préfet de la Haute-Garonne dans la requête n°24TL00683 : 3.
3ème chambre
DCA_24TL00827_20240718
18 juillet 2024
Des pièces ont été produites le 17 juin 2024 par l'office français de l'immigration et de l'intégration et communiquées au préfet de la Haute-Garonne et à M. A. II.
DCA_22TL20762_20220915
15 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête n° 22TL20762 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
DCA_22TL20763_20220915
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24284_20221020
20 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa remise aux autorités grecques.
ORCA_23TL01900_20240201
1 février 2024
Le 3 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre une mesure d'éloignement. Par un arrêté du 9 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence. M.
ORCA_23TL02308_20240313
13 mars 2024
En l'espèce, à la date des décisions du préfet de la Haute-Garonne, M.
DCA_19TL23798_20220623
23 juin 2022
G a vainement demandé au préfet de la Haute-Garonne et au maire de H de supprimer ce batardeau.
62f5ed7f6cb05105d4b7e64d
11 août 2022
Il n'a pas de copie en sa possession. Il ne peut pas le démontrer.
Chambre civile 1-2
677e149526e046654dc50c7f
7 janvier 2025
saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04923 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVXA dans une instance entre les parties suivantes : Madame [J] [G] [W] née le 07 Décembre 1954 à [Localité 5] (GABON
ORCA_23VE00839_20241003
3 octobre 2024
Mme B se prévaut de la présence de trois de ses enfants dont deux sont naturalisés français, de sa vulnérabilité physique et de son isolement au Gabon.
ORCA_24DA00820_20240927
27 septembre 2024
Mme B A C, ressortissante gabonaise née en 1996 au Gabon, est entrée sur le territoire français le 18 septembre 2017 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiante, valable
DCA_25TL00801_20251231
31 décembre 2025
Sur la requête n° 25TL00801 : En ce qui concerne l’appel principal du préfet de la Haute-Garonne : 3.
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