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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
64f8167f0a9accd9695a4373
5 septembre 2023
Prononcée publiquement le 5 septembre 2023, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Cour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fb6
27 février 2006
Les intimés, estimant que l appel des parties civiles revêt un caractère abusif, ont en outre réclamé la condamnation in solidum des consorts D... au paiement de 6000 euros en application de l article
Chambre Civile
65b35f521d7564000872dd76
25 janvier 2024
Sur ce, la cour A titre liminaire, il convient de rappeler au visa de l'article 472 et 954 du Code de procédure civile La cour d'appel n'est saisie que de la décision de première instance.
Chambre 1-7
6312eee02e6a8e4f13ca60f7
1 septembre 2022
MOTIVATION : En vertu de l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a
CHAMBRE CIVILE
67ee19766cff766e94e38a8c
2 avril 2025
La partie intimée n'a pas constitué avocat, il sera donc statué par arrêt réputé contradictoire conformément au dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
1ère chambre
627df9070d41e0057d43e51f
12 mai 2022
La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
2ème CH - Section 1
67ef6af466129746fdd69c89
3 avril 2025
MOTIFS : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
4e chambre civile
6350e4d242150aadff23db2c
19 octobre 2022
A défaut de constitution d'avocat par les intimés, l'arrêt sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du même code.
642fb660cece1704f574769f
6 avril 2023
Cette partie n'ayant pas constitué avocat, il sera statué par arrêt réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du même code.
642e6381826f3a04f52166e2
5 avril 2023
La partie intimée n'a pas constitué avocat, il est donc statué par arrêt par défaut conformément au dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Chambre 1 A
6708c019445a086e2bcedc7b
9 octobre 2024
MOTIFS : L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
644a11e7656d26d0f8b57c39
26 avril 2023
Les partie intimées n'a pas constitué avocat, il est donc statué par arrêt par défaut conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 12
651d031ffe8d588318c1af40
3 octobre 2023
Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article
2ème chambre section C
6780bad1f25437b69df75a6c
9 janvier 2025
La partie intimée n'a pas constitué avocat, il sera donc statué par arrêt par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6a8cece1704f57477be
En application de l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
653b59aa502b828318c4e57c
26 octobre 2023
6253cb8dbd3db21cbdd8dc17
7 avril 2011
SUR CE Sur l'annulation du jugement entrepris Attendu que Madame Z... n'a pas comparu devant le premier juge ; qu'en application de l'article 472 du Code de procédure civile, ce dernier a vérifié la
2e chambre sociale
65aa2769a34ad10008581aa6
18 janvier 2024
MOTIFS : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens
M. l'Officier du Ministère Public, le 18 Octobre 2001c/Madame MAURAISIN X
6253c8b4bd3db21cbdd86067
18 mars 2002
Considérant que la partie civile n'a pas mis elle même en mouvement l'action publique au sens de l'article 472 du Code de Procédure Pénale qui au demeurant n'est pas applicable devant le tribunal de police
Pôle 5 - Chambre 6
64a6607fbbd03a05db96535a
5 juillet 2023
de l'article 696 du code de procédure civile.
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