Vu l'ordonnance rendue le 17 mai 2026 à 17H46 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse rejetant la demande de mise en liberté de : X se disant [O] [K] reconnu [S] [P] né le 03

La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. / 4.

- Demande infirmation de l'ordonnance MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments

MOTIFS - Sur la recevabilité de l'appel Le greffe du juge des libertés et de la détention de SAINT- DENIS n'a pas encore été destinataire de l'accusé réception de notification par les services de

[R] chez Mme [G] pour récupérer les clés de clients suite à sa mise à pied.

contraire, du 04 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2025, devant Marie-Christine LEPRINCE, première présidente de la cour d'appel de ROUEN, assistée de Fanny GUILLARD, greffière

A l'appui de ses demandes de réformation de l'ordonnance et de sa remise en liberté, il soutient que : l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative en ce que la préfecture n'a

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, et un mémoire enregistré le 16 mai 2025, M. 

Il y a par conséquent lieu de rejeté sa demande de dommages et intérêts, et d'infirmer le jugement déféré sur ce point. 3) Sur les demandes annexes Le jugement déféré doit être confirmé s'agissant

pénitentiaire ; Vu la demande de mise en liberté présenté par Monsieur [X] [P] devant le juge des liberté et le détention de [Localité 6]; Vu l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, la société UM Corporation, représentée par Me Desnain, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 23 avril 2024 du

de mise en liberté de leur fils pour des raisons professionnelles, que ces documents n'ont pas été remis au juge qui a rejeté la demande au motif d'une absence de preuves; qu'une décision de prolongation

Par ordonnance en date du 16 septembre 2021, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la mise en accusation de Mr [W] [S] devant la cour d'assises du Rhône du chef de violences commis

et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée

Il demande en conséquence l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté. A l'audience, son conseil a réitére le moyen unique développé dans la déclaration d'appel. M.

je demande une dernière chance et qu'on me libère' Son avocat a été régulièrement entendu ; il soulève le défaut de diligence de la préfecture pour organiser un départ plus rapide, et une assignation

Le doute devant profiter au salarié, il ne peut être imputé à M.

et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée

Il s'est présentée à la préfecture de la Vienne le 28 avril 2023 afin de déposer une demande d'asile, traitée dans le cadre de la procédure Dublin, la prise d'empreintes via le systéme Eurodac ayant mis

et de la détention de NICE rejetant la demande de mise en liberté de Monsieur [Z] [G] des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le dimanche 29 octobre 2023