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253 833 résultats pour « jugement par defaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

65a62b62448a370008a72054

Appel

13 janvier 2024

13 janvier 2024

Toutefois, il n'indique pas quels moyens soulevés devant le premier juge n'auraient pas été examinés par lui.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f1a3bbcdc6046d47eea465

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

À titre subsidiaire juger, Madame [G] demande qu'il soit jugé que l'exécution immédiate du jugement du 24 avril 2025 rendu par le service de proximité du tribunal judiciaire de Nice aurait eu pour elle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

600fee150a8724063e5feb17

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

[M] [X] faisant mention de ce qu'il était sans domicile connu, d'où la délivrance de cette citation à Parquet qui ne pouvait conduire qu'à un jugement par défaut.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6791dccdde5aa0323224da7a

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il reprend deux des moyens développés devant le premier juge, le défaut d'examen approfondi de sa situation caractérisé notamment par le défaut d'examen de ses garanties de représentation et l'absence

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bcdcdc6046d47105882

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[W] de leurs demandes, fins et prétentions À défaut, considérant les manquements graves des emprunteurs justifiant d'une résolution judiciaire : - d'infirmer le jugement entrepris - de prononcer

Source officielle
CA

5ème Chambre

67f753e0eb05d6bf6564da24

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

le 12 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant Monsieur Benoit JOBERT, magistrat honoraire, Président d'audience et chargé du rapport ; Ce magistrat a rendu

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

642e6382826f3a04f52166e4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par jugement de défaut du 29 septembre 2020, le tribunal a : - déclaré l'action de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel recevable, - prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour le

Source officielle
CA

ETRANGERS

64cc95230fec5dd96933f95a

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

devant le premier juge, est irrecevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877fa

Appel

22 septembre 2005

22 septembre 2005

Suivant jugement du 14 mai 2004 ce même magistrat a : - prononcé le divorce des époux X... - Y... - rejeté de la demande de l'épouse tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom marital - débouté

Source officielle
CA

5e chambre civile

6811b37a893ab038bd46604f

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[T] [V] est occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 3] à [Localité 4] à compter du 31 janvier 2023, date d'expiration du délai ; Juge qu'à défaut par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cbf

Appel

11 mai 2021

11 mai 2021

pour le surplus, - Débouté Mme [J] de ses demandes de délais de paiement et pour quitter les lieux, - Ordonné l'expulsion de Mme [J] et de tous les occupants de son chef, à défaut de départ volontaire

Source officielle
CA

Chambre Civile

68f07d9dbfd83326c706377d

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[W] devant le juge des référés de Nouméa, section détachée de Koné, en constatation de la résiliation du bail et expulsion.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65321a3c9e4ea48318f5aa55

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

consulaire et du ministère public ; - dire en conséquence qu'il n'y a pas lieu à annulation dudit jugement pour défaut de motivation et le confirmer en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

634f9568b5afe5adfff289c8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

C'est cependant par des motifs pertinents que les débats devant la cour n'ont pas remis en cause, que le premier juge a affirmé que, nonobstant la légalisation du seul duplicata par l'ambassade du Tchad

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93361

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

, la Société DELTA INGENIERIE entend, in limine litis, voir déclarer nul le jugement pour défaut de motivation.

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CA

1ère Chambre C

5fdc988633ef0dbb7521d2af

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Le jugement rendu le 23 juin 2016 par le Tribunal de Grande Instance de Montpellier énonce dans son dispositif : - Déboute la PIZZERIA CATARI de sa demande d'annulation de l'acte intitulé «'notification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163821396ce96677bf0ff61

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Vu les conclusions du 9 décembre 2010 au soutien de ses observations orales par lesquelles Mme [H] demande à la cour à titre principal, - d'annuler le jugement déféré pour défaut de motivation, à titre

Source officielle
CA

3e chambre sociale

644a128b656d26d0f8b57ea5

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L'appelant demande à la cour de: - annuler le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 05 mars 2020 pour défaut de motivation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901f8

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

liquidation judiciaire ; - donne acte à M et Mme X... de ce qu'ils tiennent à la disposition du liquidateur et de l'administrateur de la société GESER France les matériels installés par GESER France, - juge

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60362b8abe732d8e67e5f3f2

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

l'immeuble et la partie du prix payé comptant sont définitivement acquis au crédirentier, -dit que la SCI Morice devra libérer les lieux au plus tard dans le délai d'un mois suivant la signification du jugement

Source officielle

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