générale et à, à ce titre, le procès-verbal d'assemblée générale.

était parfaitement erronée la désignation du lot objet du projet de cession adoptée par le syndic de la copropriété dans l'ordre du jour de l'assemblée générale du 26 juin 1995 puis dans la résolution

N'ayant pas été reconduit dans ses fonctions par l'assemblée générale des copropriétaires du 4 février 2016, il a été désigné administrateur provisoire de la copropriété par ordonnance du président du

A cette date, l'assemblée générale des copropriétaires a désigné le cabinet CIAD en qualité de nouveau syndic.

Elle a été de nouveau désignée en cette qualité pour la dernière fois par décision de l'assemblée générale du 9 juillet 2020. Le contrat de Syndic a pris fin le 30 juin 2021.

L'assemblée générale du 30 juin 2015 a voté la résolution n°16 : 'Mandat au syndic d'engager toute procédure à l'encontre de M.

Il est constant que l'annulation de l'assemblée générale désignant le syndic entraîne la remise en cause de toutes les assemblées générales ultérieures, même si ces assemblées générales restent valables

I- Sur la désignation du président de l'assemblée générale du 12 août 2019 L'article 15 du décret du 17 mars 1967 dispose 'au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des

Par acte d'huissier du 24 août 2020, les époux [X] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires et la SARL Vertfoncié, ancien syndic, aux fins de: - annuler l'assemblée générale du 30 juin 2020,

contesté que les seuls les anciens copropriétaires présents au cours de l'assemblée générale du 31 juillet 2014 ont désigné M.

de copropriété, il est tenu au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires, laquelle est convoquée par le syndic -dont les missions sont notamment définies par l'article 18

[J], copropriétaires dans l'immeuble comme il résulte de leur participation à cette assemblée générale ; l'assemblée a été convoquée pour désigner un syndic sans que cet objet soit exclusif de toute autre

à valoir sur la rémunération de l'expert- géomètre désigné ; En toute hypothèse, A défaut, - condamner le syndicat de copropriété à faire désigner un géomètre-expert par l'assemblée générale du syndicat

de la désignation des membres du conseil syndical ; - Prononce l'annulation de la résolution n° 12, votée lors de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires de la résidence Les Ambassadeurs

Après une mise en demeure restée infructueuse, le syndicat des copropriétaires, agissant par son nouveau syndic susnommé, dûment autorisé par une résolution de l'assemblée générale, a assigné le 22 novembre

la somme de 5.028,19 euros TTC, de la dispenser de toute participation à la dépense commune des frais de procédure engagés par le syndicat, de juger que la désignation du syndic par l'assemblée générale

Le Syndicat des copropriétaires soutient en substance que : - l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a notamment condamné l'ancien syndic à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales

* * * EXPOSE DU LITIGE : La SAS Sanovim a été le syndic de la résidence La Fontaine aux Moines jusqu'au 30 septembre 2020, selon une assemblée générale du 26 septembre 2019.

de l'assemblée générale du 26 avril 2021.

Par une déclaration du 22 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires et le syndic, ès qualités, ont fait appel de ce jugement.