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3 564 résultats pour « versement de commissions indues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be41ff

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de la commission le 18 août 2020.

Source officielle
CA

21e chambre

63c10a74bf9fd47c90a13efa

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[H] a contesté l'indu en saisissant le 17 janvier 2015 les commissions de recours amiable des deux caisses.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62c7cacecb8dca058e3e7de4

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La lettre de notification de l'indu étant datée du 15 février 2019, la caisse est irrecevable en sa demande de remboursement d'indu pour les prestations versées antérieurement au 15 février 2016, soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

E LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légalc/S.A

6253cabdbd3db21cbdd8be95

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

La société a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf d'une demande de remboursement des cotisations indues pour les années 1990 à 1999 du fait de la suppression de l'abattement de 20 % sur le

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a793371a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Saisie par l'établissement le 13 février 2020, la commission de recours amiable ( [14]) de la caisse a confirmé le bien fondé de l'indu.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66177db3e5d80f0008c2e928

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par jugement du 28 avril 2022, ce tribunal a : - confirmé la décision de la commission de recours amiable du 5 février 2021 en ce qu'elle a retenu l'indu d'un montant de 13.321,87 euros au titre de

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee2698310b

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Après échanges entre les parties, la CPAM a adressé à la clinique de [5], par courrier du 7 janvier 2019, une notification de versement indu d'un montant de 15.566,11 euros.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6688de26676b73dd81b96de8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Motifs Selon l'article L. 133-4-1 du code de sécurité sociale, » en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6618cefa7935f50008be4069

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Saisi d'un recours contre la notification d'indu confirmée par la commission de recours amiable, le tribunal judiciaire de Douai, pôle social, a, par jugement du 12 juillet 2021 : - jugé que la procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf4b6a90a057d2a5a7e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Madame [G] [E]' a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de l'indu. Par décision du 4 octobre 2018, ladite commission a confirmé la décision contestée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6c7c9a9834ffd825fad3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

qui vient aux droits de la société Nouveau Faubourg EURL sur le fondement du paiement de l'indû à payer à la société Cafom la somme de 722.201,61' TTC, avec les intérêts au taux légal à compter de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00123_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

C a demandé à la Commission centrale d'aide sociale d'annuler la décision du 15 juin 2018 notifiée le 5 juillet 2018 de la commission départementale d'aide sociale du Morbihan.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a7933722

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Saisie par l'établissement le 21 février 2020, la commission de recours amiable ( [14]) de la caisse a confirmé le bien fondé de l'indu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9029b

Appel

12 février 2013

12 février 2013

de recours amiable du 25 novembre 2008, - Mme X... soit condamnée à lui verser la somme de 856,40 euros correspondant au solde des indus restant à devoir, - M. et Mme X... soient condamnés à lui verser

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6364ba59e405357f749ea5b6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En l'espèce, le caractère indu des prestations familiales versées par la CAF à Mme [U] sans prise en compte du changement de la situation familiale de l'allocataire n'est pas discuté.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68130516e66d7f6b7b71ee43

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

notifié et recalculer l'indu sur le seul trimestre au cours duquel il a effectivement cumulé le versement du rappel de pension de retraite et celui de L'AAH - dire que les prestations déjà retenues à

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa290ea34ad10008581b68

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[Y] [D] a contesté cette notification d'indu auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM du Gard. Par requête du 16 novembre 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62c7cacfcb8dca058e3e7de6

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

a été signée par Mme [V] [N] [S], agent du pôle indus, qui disposait d'une délégation de pouvoir l'autorisant à signer les notifications d'indus sans limitation de montant; que la notification d'indu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87ea6

Appel

17 février 2006

17 février 2006

La Commission de Recours Amiable, en sa séance du 16 Décembre 2003, a rejeté le recours comme prescrit.

Source officielle
CA

2e chambre civile

63b7ccfc6b63637c907b7b9d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le 24 octobre 2019, la commission a imposé le rééchelonnement de son unique dette relative à un indu de prestation de compensation du handicap d'un montant de 108 750, 56 euros auprès du Conseil départemental

Source officielle

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