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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
6618cf067935f50008be41ff
11 avril 2024
de la commission le 18 août 2020.
21e chambre
63c10a74bf9fd47c90a13efa
12 janvier 2023
[H] a contesté l'indu en saisissant le 17 janvier 2015 les commissions de recours amiable des deux caisses.
Chambre Sécurité Sociale
62c7cacecb8dca058e3e7de4
5 juillet 2022
La lettre de notification de l'indu étant datée du 15 février 2019, la caisse est irrecevable en sa demande de remboursement d'indu pour les prestations versées antérieurement au 15 février 2016, soit
Cour d'Appel
E LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légalc/S.A
6253cabdbd3db21cbdd8be95
29 mai 2008
La société a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf d'une demande de remboursement des cotisations indues pour les années 1990 à 1999 du fait de la suppression de l'abattement de 20 % sur le
Ch.protection sociale 4-7
6867611ec173dff6a793371a
3 juillet 2025
Saisie par l'établissement le 13 février 2020, la commission de recours amiable ( [14]) de la caisse a confirmé le bien fondé de l'indu.
9ème Ch Sécurité Sociale
66177db3e5d80f0008c2e928
10 avril 2024
Par jugement du 28 avril 2022, ce tribunal a : - confirmé la décision de la commission de recours amiable du 5 février 2021 en ce qu'elle a retenu l'indu d'un montant de 13.321,87 euros au titre de
4ème Chambre Section 3
6707704881e733ee2698310b
25 avril 2024
Après échanges entre les parties, la CPAM a adressé à la clinique de [5], par courrier du 7 janvier 2019, une notification de versement indu d'un montant de 15.566,11 euros.
Chambre Sociale-1ère sect
6688de26676b73dd81b96de8
2 juillet 2024
Motifs Selon l'article L. 133-4-1 du code de sécurité sociale, » en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut
2EME PROTECTION SOCIALE
6618cefa7935f50008be4069
Saisi d'un recours contre la notification d'indu confirmée par la commission de recours amiable, le tribunal judiciaire de Douai, pôle social, a, par jugement du 12 juillet 2021 : - jugé que la procédure
6268ddf4b6a90a057d2a5a7e
26 avril 2022
Madame [G] [E]' a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de l'indu. Par décision du 4 octobre 2018, ladite commission a confirmé la décision contestée.
Pôle 5 - Chambre 3
67ef6c7c9a9834ffd825fad3
3 avril 2025
qui vient aux droits de la société Nouveau Faubourg EURL sur le fondement du paiement de l'indû à payer à la société Cafom la somme de 722.201,61' TTC, avec les intérêts au taux légal à compter de la
3ème chambre
DCA_22PA00123_20220511
11 mai 2022
C a demandé à la Commission centrale d'aide sociale d'annuler la décision du 15 juin 2018 notifiée le 5 juillet 2018 de la commission départementale d'aide sociale du Morbihan.
6867611ec173dff6a7933722
Saisie par l'établissement le 21 février 2020, la commission de recours amiable ( [14]) de la caisse a confirmé le bien fondé de l'indu.
6253cc74bd3db21cbdd9029b
12 février 2013
de recours amiable du 25 novembre 2008, - Mme X... soit condamnée à lui verser la somme de 856,40 euros correspondant au solde des indus restant à devoir, - M. et Mme X... soient condamnés à lui verser
Chambre 4-8
6364ba59e405357f749ea5b6
20 octobre 2022
En l'espèce, le caractère indu des prestations familiales versées par la CAF à Mme [U] sans prise en compte du changement de la situation familiale de l'allocataire n'est pas discuté.
3e chambre sociale
68130516e66d7f6b7b71ee43
30 avril 2025
notifié et recalculer l'indu sur le seul trimestre au cours duquel il a effectivement cumulé le versement du rappel de pension de retraite et celui de L'AAH - dire que les prestations déjà retenues à
5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
[Y] [D] a contesté cette notification d'indu auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM du Gard. Par requête du 16 novembre 2020, M.
62c7cacfcb8dca058e3e7de6
a été signée par Mme [V] [N] [S], agent du pôle indus, qui disposait d'une délégation de pouvoir l'autorisant à signer les notifications d'indus sans limitation de montant; que la notification d'indu
6253c950bd3db21cbdd87ea6
17 février 2006
La Commission de Recours Amiable, en sa séance du 16 Décembre 2003, a rejeté le recours comme prescrit.
2e chambre civile
63b7ccfc6b63637c907b7b9d
5 janvier 2023
Le 24 octobre 2019, la commission a imposé le rééchelonnement de son unique dette relative à un indu de prestation de compensation du handicap d'un montant de 108 750, 56 euros auprès du Conseil départemental
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