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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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C.E.S.E.D.A.
64549e8aeedb07d0f8185f76
3 mai 2023
3 mai 2023
Il s'est présentée à la préfecture de la Vienne le 28 avril 2023 afin de déposer une demande d'asile, traitée dans le cadre de la procédure Dublin, la prise d'empreintes via le systéme Eurodac ayant mis
Source officielleRétention_recoursJLD
627f48df551627057d32e01a
13 mai 2022
13 mai 2022
Le 10 mai 2022 le service Dublin du ministère de l'intérieur a adressé la preuve d'envoi de la requête précitée, pièce nécessaire, en cas d'absence de réponse des autorités autrichiennes, à l'envoi d'un
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03165_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
2013 doivent être compris comme une simple obligation de communication pour le demandeur d’asile ou comme s’appliquant également à l’obligation de répondre aux convocations prévues par le règlement Dublin
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
616359d91416be03751aa427
9 mars 2011
9 mars 2011
Claude VAILLE, avocat au Barreau de NANTERRE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Janvier 2011, en audience non publique, devant la Cour composée de : Madame DULIN
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf27
13 novembre 2008
13 novembre 2008
1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Mme Evelyne MUDRY, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Maryvonne DULIN
Source officielle1ere Chambre
64534cb337f394d0f8f665e2
2 mai 2023
2 mai 2023
Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN
Source officielle2ème Chambre
65a8d272e12c85000874aeac
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL LEXAVOUE [Localité 2] - [Localité 5] la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fe1ef0f795095b83d091f12
17 décembre 2020
17 décembre 2020
INTIMEE : Organisme MSA DES ALPES DU NORD, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Delphine DUMOULIN
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a743
4 décembre 2007
4 décembre 2007
PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 4 DECEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur André X... ... 69210 ST GERMAIN SUR L ARBRESLE représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me DUMOULIN
Source officielleRétention Administrative
625fa4728361df277dc597ef
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur la régularité de la procédure au regard du laissez-passer antidaté En l'occurrence, monsieur [S] [T] relève de la procédure Dublin et relève de la Slovénie, pays de réadmission qui a donné son accord
Source officielleRétention_recoursJLD
62624829b1a50c277d4c5b31
21 avril 2022
21 avril 2022
SUR LE FOND : Il résulte de la combinaison des articles 18 1) c) et 28 2) du règlement Dublin III que : - l'état membre responsable est tenu de reprendre en charge , dans des conditions expressément
Source officielleRETENTIONS
652f78e3b053208318995a2d
9 octobre 2023
9 octobre 2023
, il a saisi les autorités grecques et autrichiennes via Dublinet en vue d'obtenir un accord de reprise en charge au nom de l'intéressé pour permettre son éloignement en exécution d'une réadmission Dublin
Source officielleETRANGERS
64379dbd9477fe04f5cc6400
12 avril 2023
12 avril 2023
et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale, ' Défaut de diligence utiles pour organiser l'éloignement et réduire la duré de la rétention dans le cadre d'un transfert Dublin
Source officielleRétention Administrative
627a00e2dd6bd9057dc56bde
6 mai 2022
6 mai 2022
MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant exécution d'un transfert dans le cadre de la procédure DUBLIN
Source officielleChambre des étrangers-JLD
643f88f3ad85da04f53a3ca3
18 avril 2023
18 avril 2023
Greffier, Monsieur X SE DISANT [V] [Y] né le 19 Octobre 1988 à MOSTAGANEM de nationalité Algérienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Non comparant et représenté par Maître Gaëlle DUCOIN
Source officielleETRANGERS
650bdf8dbeee0f8318b97686
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Enfin, les éléments débattus font apparaître que l'intéressé a fait l'objet d'une procédure Dublin sous l'identité de [P] [V], de nationalité marocaine et s'est vu notifier une décision de transfert aux
Source officielleETRANGERS
6785fdb3e1c1941b1ee9819b
12 janvier 2025
12 janvier 2025
Dans son recours, l'appelant soutient que soit la procédure Dublin n'a pas été entamée rapidement lors de son placement en rétention administrative soit la demande de réexamen effectuée le 28ème jour est
Source officielleRETENTIONS
653760fe974d25831845513f
21 octobre 2023
21 octobre 2023
livré les coordonnés du commissariat bi national de Kehl, compétent pour ce faire ; Que le 18 octobre cet organisme a refusé la réadmission et a précisé qu'il fallait formuler une demande procédure Dublin
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd9321b
2 mai 2016
2 mai 2016
La Pologne ayant accepté le 26 février 2016 la demande de transfert de responsabilité de la demande d'asile, la décision de transfert, qui résulte du règlement Dublin III, ne saurait être remise en cause
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03261_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Une attestation de demande d'asile en procédure " Dublin " lui a été remise le jour même par la préfecture de police de Paris sur le fondement du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officiellePage 18 sur 142