barreau de PARIS INTIME Syndicat des copropriétaires [Adresse 13] pris en la personne de son Syndic actuellement en exercice le cabinet IPG [Adresse 4] [Localité 8] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET

L 5-98849 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2013, en audience publique,

domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3] N° SIRET : 344 037 213 représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Jean

UISSIERS DE JUSTICE Grosse délivrée le 27 OCTOBRE 2023 à Me Philippe RECHE Me Jacques COUDURIER Me Romain FLOUTIER Me Jean-michel DIVISIA COUR

de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistées de Me Fanny CAJA substituant Me Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, toque : B 0036 S.A.

BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 30 juillet 2019, APPELANT : Monsieur [L] [P] né le 21 Décembre 1965 de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-Baptiste

légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 452 406 952 représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Me Jean-christophe

au barreau de BERGERAC INTIMÉE : SASU Elwan, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 839 015 229 représentée par Me Jean

Philippe Meillier, avocat au barreau d'Arras INTIMÉS Monsieur [H] [W] de nationalité française [Adresse 6] Madame [E] [T] épouse [W] de nationalité française [Adresse 6] Représentés par Me Jean-Philippe

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président

par Me Philippe Meillier, avocat au barreau d'Arras INTIMÉ Monsieur [Z] [B] né le 01 Février 1967 à [Localité 19] - de nationalité Française [Adresse 21] [Localité 22] Représenté par Me Jean-Philippe

NOUMEA CEDEX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Octobre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président, Jean-Michel

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, ayant pour avocat plaidant, Me Sarah Xerri HANOTE, SCP HONIG METTETALNDIAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

DESWARTE de la SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Mme Marie X... née le 06 Mars 1962 à FIANARANTSOA (MADAGASCAR) demeurant ...-98800 NOUMEA Représentée par Me Virginie

de BORDEAUX INTIMÉE : SAS Agilis, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social demeurant [Adresse 3] N° SIRET : 443 222 328 représentée par Me Jean-luc

mars 2024 DEMANDEUR : [G] [X] né le 19 Mai 1970 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX Assisté de Me Jean-luc

APPELANT : Monsieur Florian X... ... 49800 ANDARD présent, assisté de Maître Stéphane CONTANT, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : ASSOCIATION ASARTIS DEVELOPPEMENT 17 rue Lamarck

le [Date naissance 9] 1957 à [Localité 23] demeurant [Adresse 7] [Localité 17] représentée par Me Bernard Franchi, membre de la SCP Deleforge Franchi, avocat au barreau de Douai assistée de Me Jean