BPCE CAR LEASE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle TOUSSAINT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249 - N° du dossier M°[D] APPELANTE ET S.A.S

BPCE CAR LEASE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle TOUSSAINT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249 - N° du dossier M°[Y] APPELANTE ET S.A.S

Populaire à capital variable, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 552 002 313, dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 8] (Suisse) Représentant : Me Isabelle TOUSSAINT

prise en la personne de ses représentants légaux No de SIRET : 437 95 6 4 10 ayant son siège chez Maître Jean François LE FALHER Notaire 23 rue de Bourgogne-75007 PARIS Représentée par Me Valérie TOUTAIN

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU [Adresse 4] [Localité 20] Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas DUFLOS de la SCP DUFLOS-CAMBOURG, avocat au barreau de POITIERS

LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 - N° du dossier 15.386 LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 3] [Localité 4] INTIMES S.E.L.A.R.L.

née le 28 Octobre 1944 à Sainte Maure de Touraine (37800) ... 37550 SAINT AVERTIN ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO M. Antoine X...

et de : - fixer la résidence de l'enfant chez elle à compter du 1er septembre 2014, - fixer le droit de visite et d'hébergement du père à l'intégralité des vacances scolaires de février, Pâques et Toussaint

la réformation de l'ordonnance déférée en demandant le rétablissement de la résidence habituelle de Laly à son domicile, en proposant des rencontres père-fille durant l'intégralité des vacances de Toussaint

DE FRANCE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me BOUEE TOUSSAINT

[K] leur relevé bancaire afin qu'il puisse virer les fonds convenus, - le relevé de son compte ouvert au Crédit Agricole Touraine Poitou n° [XXXXXXXXXX05]qui atteste des virements suivants du compte de

N° RG 20/02193 - N° Portalis DBVB-V-B7E- BFS46 SA FRANFINANCE C/ [J] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP YVES BARBIER & HERVÉ BARBIER Me Audrey TOUTAIN

fins de semaine paires de chaque mois, du samedi 9 heures au dimanche 19 heures, * pendant les vacances scolaires ou congés : les années paires, durant la deuxième moitié des vacances scolaires de Toussaint

Madame X... a proposé que le droit de visite et d'hébergement du père s'exerce la totalité des vacances de la Toussaint, de février et de Pâques ainsi que la moitié des vacances de Noël et d'été, la totalité

parentale conjointe, fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile paternel, à compter du 1er août 2010, ainsi que les modalités d'" accueils maternels ", notamment pendant les vacances de Toussaint

Roubaix), il y a lieu de compléter la décision déférée en indiquant que le père se verra accorder un droit de visite et d'hébergement durant la moitié des vacances scolaires (petites ou grandes : Toussaint

fixé la résidence de l'enfant au domicile du père organisé les droits de visite et d'hébergement de Cécile X..., à défaut d'accord entre les parties durant : la totalité des vacances scolaires de Toussaint

l'enfant sera maintenue à son domicile *dire que le père bénéficiera d'un droit de visite s'exerçant les 3ème fins de semaine du mois du samedi 10H au dimanche 19H, l'intégralité des vacances de Toussaint

Représentée par Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - de lui accorder un droit de visite et d'hébergement sur sa fille Lia, de la manière suivante : l'intégralité des petites vacances de la Toussaint