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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
64acf40603c09105db6c0608
7 juillet 2023
7 juillet 2023
soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention, qui statue suivant la procédure prévue aux articles L 743-3, L743-4, L 743-6 à L 743-12, L 743-18 à L743-23 et L743-25
Source officielleRétention Administrative
67f0bdf82b128a2997685708
3 avril 2025
3 avril 2025
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be405b
11 avril 2024
11 avril 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67ecc5e2955548e0aba49054
2 juillet 2024
2 juillet 2024
73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l'article 80 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le premier
Source officielleETRANGERS
650bdf93beee0f8318b976b0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le défaut de motivation Il résulte de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de placement en rétention administrative doit être écrite et
Source officielleRétention Administrative
686ca82c202006593453d47c
5 juillet 2025
5 juillet 2025
APPELANT Monsieur [Z] [P] né le 15 Octobre 1980 à [Localité 6], de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre de rétention
Source officielleRétention Administrative
6813084a046d639136715be8
29 avril 2025
29 avril 2025
L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétention Administrative
6813084a046d639136715bec
29 avril 2025
29 avril 2025
L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRETENTIONS
697dcc50cdc6046d475f19e8
26 janvier 2026
26 janvier 2026
MOTIVATION I - Sur la régularité de la décision de placement en rétention Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée.
Source officielleRétention Administrative
652a30227ed1ea83181123d1
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
67762c66119a1d09b977dedc
1 janvier 2025
1 janvier 2025
L'article L742-4 al 1 du CESEDA ajoute :Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62c3d45b93e17a63792056b1
4 juillet 2022
4 juillet 2022
- Sur le bien-fondé de la demande de troisième prolongation de la rétention Selon l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut
Source officielleRétention Administrative
65965865fa0e60000859a9e6
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Au fond, il n'est pas démontré que l'administration a effectué les diligences exigées par l'article L741-3 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6868b6b52f06adf21413c375
4 juillet 2025
4 juillet 2025
APPELANT Monsieur [Y] [C] né le 14 Décembre 1990 à [Localité 4] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Yann
Source officielleChambre étrangers / HO
68e5f345e11beca089b88dc6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleC.E.S.E.D.A.
642bbfbed49e0104f58f0084
3 avril 2023
3 avril 2023
Le Préfet de la Gironde a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de
Source officielleRétention Administrative
687b2a25e24ceec1d00d9004
15 janvier 2025
15 janvier 2025
a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre de rétention prévu à l'article L744-2 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
65aa2159a34ad100085817f7
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
642d150ccb8fa004f57da452
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleRétention Administrative
65b0b9298d0ccf000877e42b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de la décision de placement en rétention Selon les dispositions de l'article L741-6 du CESEDA, '
Source officiellePage 18 sur 281