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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
69e1d18ccdc6046d4789bfe9
16 avril 2026
524 du code de procédure civile eu égard à l'absence d'exécution du jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire, en raison en outre du rejet de la demande de suspension de l'exécution
Pôle 6 - Chambre 2
644229f3d2fa6fd0f80404dc
20 avril 2023
, qui ne distinguent pas selon la nature de l'exécution provisoire, la demande de suspension de l'exécution provisoire est soumise à la double condition d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation
Cour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9091e
26 juillet 2013
tenant à demander à la Cour de Justice de l'Union Européenne de dire si l'organisation d'un dispositif d'affiliation obligatoire à un régime complémentaire de santé tel qu'il est prévu par l'article L
Référés
655c57df05869c8318f0a779
25 octobre 2023
Motivation Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire 12.
Pôle 1 - Chambre 10
600fea614b73439159ee524a
21 janvier 2021
Par ordonnance du 11 janvier 2018, le premier président de la cour d'appel de Paris, l'a débouté de sa demande de suspension de l'exécution provisoire.
Chambre des référés
62e378fdf18708e2e904afbb
12 juillet 2022
une défense au fond en ce qu'elle vise les conditions d'examen de la demande de suspension de l'exécution provisoire.
Référés du PP
65a62c42448a370008a720c2
12 janvier 2024
SUR CE : Sur la recevabilité de la demande Le code de procédure civile n'impose pas comme condition de recevabilité d'une demande de suspension de l'exécution provisoire formée devant le premier
6a044fc4cdc6046d47934417
7 mai 2026
A l'appui de ses écritures, pour justifier le rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire, elle soutient que celle-ci est d'abord irrecevable dès lors que la société appelante n'a formulé
660e43110740db0008fa943b
3 avril 2024
Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de
1ère chambre civile A
6864c06417fdd29c29651824
1 juillet 2025
Sur les demandes de suspension de l'exécution provisoire et de consignation : Les conclusions déposées le 10 juin 2025 par M.
REFERES 1ER PP
63ca426f9066fd7c90fc23df
19 janvier 2023
[V] sollicite Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens aux fins de voir débouter la SARL Sad Services de sa demande de suspension des mesures provisoires indiquant que la SARL Sad Services
REFERES 1° PRESIDENT
68f864f15d3e42c22e13b937
17 octobre 2025
postérieures au jugement dont appel, - déclarer irrecevable la demande de suspension de l'exécution provisoire de Mme [P], - à titre subsidiaire, juger que Mme [P] ne démontre pas l'existence d'un moyen
64b0e7fdc42a2105dbc59c24
13 juillet 2023
Ainsi est-elle irrecevable en sa demande de suspension d'exécution provisoire, la présente juridiction notant au surplus que cette demande n'était fondée sur aucune pièce justifiant de sa situation financière
5ème CH (référés)
6883104380821d9a1906fc21
23 juillet 2025
Par conclusions communiquées le 11 juillet 2025, Mme [L] a demandé, A titre principal, - déclarer irrecevable la demande en suspension de l'exécution provisoire formulée par la SCI [B] faute de démontrer
IMOGES ORDONNANCE DE REFERE 24 Juin 2014 SCI SAINT JOSEPHc/BANQUE TARNEAUD
6253ccdbbd3db21cbdd91845
24 juin 2014
des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2014, ENTRE : SCI SAINT JOSEPH LA CROIX 87260 SAINT HILAIRE BONNEVAL Demanderesse
Première Présidence
6520f5d5bb275d83183a3ae8
3 octobre 2023
Sur ce : Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire : L'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution précise qu'« En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions
Chambre sociale
67ff39a8303a1b38839f7c03
15 avril 2025
de suspension de l'exécution provisoire prononcée, qu'en deuxième lieu les pièces produites (relevés de compte de l'agence de [Localité 8]) en l'absence de résultats certifiés par un expert comptable
A CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSINc/Monsieur Michaël X
6253cd2bbd3db21cbdd927b6
6 octobre 2015
La Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin, qui a relevé appel le 28 avril 2015, a saisi le premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire par assignation délivrée le 28 août
Pôle 5 - Chambre 9
69d73bdbcdc6046d479b659b
8 avril 2026
Par conclusions notifiées par RPVA le 12 mars 2026, la SELARL ARPEJ et la SELARL [C] [E] - [M] [R] demandent au délégué du premier président de : - Rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire
6253cdcebd3db21cbdd94895
29 janvier 2020
de l'exécution provisoire de la décision suivante : jugement no 19/449, rg 18/00296 du Tribunal civil de première instance de Papeete du 27 juin 2019 ; Demandeur : Monsieur U...
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