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21 720 résultats pour « demande de suspension provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

69e1d18ccdc6046d4789bfe9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

524 du code de procédure civile eu égard à l'absence d'exécution du jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire, en raison en outre du rejet de la demande de suspension de l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

644229f3d2fa6fd0f80404dc

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

, qui ne distinguent pas selon la nature de l'exécution provisoire, la demande de suspension de l'exécution provisoire est soumise à la double condition d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9091e

Appel

26 juillet 2013

26 juillet 2013

tenant à demander à la Cour de Justice de l'Union Européenne de dire si l'organisation d'un dispositif d'affiliation obligatoire à un régime complémentaire de santé tel qu'il est prévu par l'article L

Source officielle
CA

Référés

655c57df05869c8318f0a779

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Motivation Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire 12.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

600fea614b73439159ee524a

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Par ordonnance du 11 janvier 2018, le premier président de la cour d'appel de Paris, l'a débouté de sa demande de suspension de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Chambre des référés

62e378fdf18708e2e904afbb

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

une défense au fond en ce qu'elle vise les conditions d'examen de la demande de suspension de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Référés du PP

65a62c42448a370008a720c2

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

SUR CE : Sur la recevabilité de la demande Le code de procédure civile n'impose pas comme condition de recevabilité d'une demande de suspension de l'exécution provisoire formée devant le premier

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fc4cdc6046d47934417

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A l'appui de ses écritures, pour justifier le rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire, elle soutient que celle-ci est d'abord irrecevable dès lors que la société appelante n'a formulé

Source officielle
CA

Référés

660e43110740db0008fa943b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6864c06417fdd29c29651824

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les demandes de suspension de l'exécution provisoire et de consignation : Les conclusions déposées le 10 juin 2025 par M.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

63ca426f9066fd7c90fc23df

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[V] sollicite Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens aux fins de voir débouter la SARL Sad Services de sa demande de suspension des mesures provisoires indiquant que la SARL Sad Services

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

68f864f15d3e42c22e13b937

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

postérieures au jugement dont appel, - déclarer irrecevable la demande de suspension de l'exécution provisoire de Mme [P], - à titre subsidiaire, juger que Mme [P] ne démontre pas l'existence d'un moyen

Source officielle
CA

Référés

64b0e7fdc42a2105dbc59c24

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ainsi est-elle irrecevable en sa demande de suspension d'exécution provisoire, la présente juridiction notant au surplus que cette demande n'était fondée sur aucune pièce justifiant de sa situation financière

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

6883104380821d9a1906fc21

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par conclusions communiquées le 11 juillet 2025, Mme [L] a demandé, A titre principal, - déclarer irrecevable la demande en suspension de l'exécution provisoire formulée par la SCI [B] faute de démontrer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

IMOGES ORDONNANCE DE REFERE 24 Juin 2014 SCI SAINT JOSEPHc/BANQUE TARNEAUD

6253ccdbbd3db21cbdd91845

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2014, ENTRE : SCI SAINT JOSEPH LA CROIX 87260 SAINT HILAIRE BONNEVAL Demanderesse

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Première Présidence

6520f5d5bb275d83183a3ae8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur ce :   Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire :   L'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution précise qu'« En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions

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Chambre sociale

67ff39a8303a1b38839f7c03

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

de suspension de l'exécution provisoire prononcée, qu'en deuxième lieu les pièces produites (relevés de compte de l'agence de [Localité 8]) en l'absence de résultats certifiés par un expert comptable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

A CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSINc/Monsieur Michaël X

6253cd2bbd3db21cbdd927b6

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

La Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin, qui a relevé appel le 28 avril 2015, a saisi le premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire par assignation délivrée le 28 août

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73bdbcdc6046d479b659b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par conclusions notifiées par RPVA le 12 mars 2026, la SELARL ARPEJ et la SELARL [C] [E] - [M] [R] demandent au délégué du premier président de : - Rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94895

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

de l'exécution provisoire de la décision suivante : jugement no 19/449, rg 18/00296 du Tribunal civil de première instance de Papeete du 27 juin 2019 ; Demandeur : Monsieur U...

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