du 2 mai 2005, la SARL TRADIBAT CONSEIL demande à la cour : - de confirmer le jugement rendu le 17 juin 2004 dans l'ensemble de ses dispositions, notamment en ce qu'il déclare la reconnaissance de dette

son caractère gratuit ou non et le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation.

L'article 1437 du code civil dispose que : ' toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie

de la SARL JP [E], laquelle était réellement tenue au remboursement de ces sommes ; Qu'il y a donc lieu, par effet de compensation, de déduire la somme de 2142 €, payée à tort par Madame [Z], de la dette

Même si la décision ne mentionne pas la scolarisation de son fils et sa grossesse et ne comporte pas de références précises aux menaces alléguées en Albanie du fait des dettes de son époux, elle est suffisamment

[T]/[H] relevant de la communauté, pour une dette personnelle à l'époux, - Ordonner la mainlevée de la saisie-conservatoire pour le montant au principal de 131'741,10 euros auprès de la Lyonnaise de

[L]/[M] relevant de la communauté, pour une dette personnelle à l'époux, - Ordonner la mainlevée de la saisie-conservatoire pour le montant au principal de 131'741,10 euros auprès de la Lyonnaise de

[L]/[H] relevant de la communauté, pour une dette personnelle à l'époux, - Ordonner la mainlevée de la saisie-conservatoire pour le montant au principal de 53 758, 91 euros auprès de la Société Générale

[S] / [R] relevant de la communauté, pour une dette personnelle à l'époux

Elle ajoute qu'il s'agit d'une dette fiscale de l'entreprise artisanale de son époux qui n'a donc pas pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, rappelant qu'il n'y a pas de solidarité

[I] [O] seul n'est pas irrégulière, la communauté étant tenue du paiement des dettes constituées par chaque époux pour quelque cause que ce soit durant la communauté ainsi que le prévoit l'article 1413

Les démarches effectuées par Maître Z..., auprès de Monsieur A... afin d'obtenir le paiement de sa dette fiscale sont demeurées vaines.

le 6 janvier 2011 par Henifa Y... épouse X..., appelante et intimée ; La Cour, Attendu que par jugement du 4 décembre 2009 le Tribunal de Grande Instance de LYON a : - prononcé le divorce des époux

Les époux [C] et la société 4 M relevaient appel de ces deux décisions.

Elle précise que les époux [G] n'ont qu'une dette à leur passif, et que Mme [G] âgée de 31 ans n'est pas dans l'impossibilité d'une reprise d'activité salariée.

un nouveau plan permettant aux époux [J] de s'acquitter de ces dettes en 36 mensualités.

[V] [L] à payer à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CORREZE le solde de leur dette locative ° autorisation donnée à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CORREZE de procéder à l'expulsion des époux [V] [L] ainsi

La société B-SQUARED Investments expose que l'acte notarié du 17 mars 2008 regroupe en un seul et même prêt plusieurs dettes que les époux [L] - [O] ont reconnu devoir à la SGBA dont le solde débiteur

Les époux [B] ont interjeté appel par déclaration adressée le 15 juillet 2020 au greffe de la cour.

La reconnaissance de dette souscrite par les époux [G] est régulière en la forme et les intéressés ne contestent pas l'avoir signée. Elle revêt la forme d'un courrier adressé par les appelants à M.