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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
68f07da6bfd83326c7063845
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par une juridiction de sorte que la sanction de radiation doit constituer une mesure
Source officielle1ere Chambre
63d0d5b581a7b805de12b5a8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
reversions-article L 355-2 du code de la sécurité sociale, pensions de retraites complémentaires-article L .922-7 et L .355-2 alinéa 1er, allocation de solidarité aux personnes âgées- article L. 815-10 dans la mesure
Source officielle1ere Chambre
63d0d5b581a7b805de12b5aa
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle fait valoir que: - il n'y a pas de créance liquide, - le décompte produit est particulièrement incompréhensible dans la mesure où il ne reprend pas l'intégralité des versements qu'elle a effectués
Source officielle1ere Chambre
64534cb337f394d0f8f665e0
2 mai 2023
2 mai 2023
de la commune de [Localité 4] Par application du premier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, peuvent être prescrites en référé, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a50ca1b8594705dbfccae7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A cet égard, l'intéressé ne saurait faire état d'une erreur dans la mesure où l'avis de réception en cause comporte une référence d'indu correspondant à celle figurant sur la contrainte.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627b55c476c5d9057df8012b
10 mai 2022
10 mai 2022
Par jugement du 23 novembre 2021, et après une mesure d'expertise médicale sur pièces confiée au Docteur [G], ordonnée par jugement du 30 décembre 2020, le Tribunal a : - homologué le rapport du docteur
Source officielle1re chambre 2e section
642d150fcb8fa004f57da474
4 avril 2023
4 avril 2023
liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure
Source officielle8ème chambre
688afa74c77b359bab86dbec
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par une juridiction de sorte que la sanction de radiation doit constituer une mesure
Source officielleChambre 1-1
6811b6e644bf0d1935aef9ae
29 avril 2025
29 avril 2025
l'exécution provisoire dont la compétence est attribuée au premier président de la cour et non au conseiller de la mise en état en application de l'article 514-3 du code de procédure civile. 2- Sur les mesures
Source officielle8ème chambre
671b35752edfb0b58c05ec81
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par une juridiction de sorte que la sanction de radiation doit constituer une mesure
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65af6502b6c6260008b52f07
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par ordonnance en date du 20 septembre 2022, le magistrat chargé de l'instruction du dossier a désigné un médecin consultant aux fins de procéder à une mesure de consultation sur pièces.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6164046160406d79e4fdf1c5
24 novembre 2009
24 novembre 2009
dommages et intérêts pour résistance abusive ; Il ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires ; Cette demande est rejetée ; 4. sur les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e808
14 novembre 2011
14 novembre 2011
Par décision modificative du 22 octobre 2009, le juge aux affaires familiales a modifié les mesures accessoires, et fixé la résidence de Philippe auprès de sa mère, organisé le droit de visite et d'hébergement
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2b
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Par jugement en date du 29 novembre 2010, cette même juridiction a prononcé le divorce des époux par conversion de la séparation de corps et statuant sur les mesures accessoires, a notamment : - condamné
Source officielle8ème chambre
69e9ac9acdc6046d4737de04
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur les mesures accessoires : Succombant, la société Batigère est condamnée au paiement des dépens et en équité au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle8ème chambre
69e9ac9dcdc6046d4737de56
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur les mesures accessoires : Les demandes au titre des dépens et frais irrépétibles sont réservées.
Source officielle1ere Chambre
63be638d13ef607c90ab656d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. 3/ sur les mesures accessoires Aucune considération d'équité ne justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627b55c376c5d9057df80129
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur les mesures accessoires : L'employeur qui succombe sera condamné aux dépens.
Source officielle1ere Chambre
627218ce228a02057de67487
3 mai 2022
3 mai 2022
Le jugement déféré sera infirmé et il convient de prononcer une décharge de l'imposition litigieuse de Monsieur [I] à concurrence de la somme de 29.854,00€. 2/ sur les mesures accessoires Aucune
Source officielle8ème chambre
66fe355b91b69e88a370fca7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur les mesures accessoires : Au regard de la nature du litige, chacune des parties conservera la charge provisoire des dépens qu'elle a engagés, la cour rappelant que la charge des dépens du référé
Source officiellePage 18 sur 1395