Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet n'a pas examiné la possibilité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ne peut qu'être écarté.

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

la possibilité de l'admettre au séjour en particulier sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de son pouvoir

son registre du personnel est sans utilité pour la solution du litige dès lors qu'il n'existe aucun principe général d'égalité de traitement en matière disciplinaire et que l'employeur dispose d'un pouvoir

procédure civile ; Attendu qu'il est constant que l'article 515 du code de procédure civile n'impose pas au juge de motiver sa décision lorsqu'il ordonne l'exécution provisoire, ce qui relève du pouvoir

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - l'autorité préfectorale a méconnu l'étendue de sa compétence en refusant d'exercer son pouvoir discrétionnaire

B ne comportait aucun motif exceptionnel de nature à justifier la mise en œuvre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, faute pour le préfet d'avoir fait usage du pouvoir discrétionnaire qu'il tient des dispositions de l'article

En dernier lieu, les stipulations de l’accord franco-tunisien n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble

; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - le préfet a méconnu son pouvoir discrétionnaire en ne requalifiant pas la demande de l'intéressée au

Ainsi, outre les motifs pour lesquels il n'est pas donné une suite favorable aux demandes de titre de séjour de l'intéressé, il mentionne que sa situation ne justifie pas que le préfet fasse usage du pouvoir

l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet du Val-d'Oise a entaché son arrêté d'une erreur de droit en s'abstenant de faire usage de son pouvoir

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

Elle soutient que : - le préfet devait faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - la décision de refus méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

et d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas pris en compte les circonstances exceptionnelles dont il a fait état à l'appui de sa demande de titre de séjour, et n'a pas fait usage de son pouvoir