AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA00770_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par une requête enregistrée le 16 février 2024 sous le n° 24PA00770, la commune de Ferrières-en-Brie représentée par Me Basset (AARPI Tejas avocats), demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°
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Chambre de la Proximité
633fc393e633183e2ee17c97
6 octobre 2022
6 octobre 2022
substituée par Me Emmanuelle TOUFLET, avocat au barreau de l'EURE INTIMES : Monsieur [P] [T] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Agathe FREMY-BARRET
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