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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21545_20221026
26 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Juge des référés
ORCA_26TL00064_20260219
19 février 2026
Par une décision du 31 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande de titre de séjour de M. B..., de nationalité turque. M.
ORCA_23TL00166_20230120
20 janvier 2023
C demande l'annulation de la décision du 18 mars 2022 du préfet de la Haute-Garonne. Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre Section 3
63ca432c9066fd7c90fc28be
30 août 2022
[X] [V] représenté par sa curatrice, Mme [I] [P], à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne. Ce jugement a été notifié à M. [V] et à Mme [P] le 24 décembre 2020.
ORCA_25BX02121_20251210
10 décembre 2025
Toutefois, par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet du Lot-et-Garonne donné délégation à M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00345_20250710
10 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2025, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DCA_22TL22524_20231229
29 décembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 29 juin 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne
ORCA_25TL01691_20260504
4 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le
ORCA_23TL00319_20230626
26 juin 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23TL02040_20240104
4 janvier 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
ORCA_24TL00723_20241002
2 octobre 2024
En premier lieu, la décision litigieuse est signée par Mme C, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Haute-Garonne.
ORCA_25TL01351_20260211
11 février 2026
En outre, le préfet de la Haute-Garonne fait valoir, sans être contredit, que son épouse et ses deux enfants résident en dehors du territoire français. Par ailleurs, si M.
ORCA_23TL02206_20231109
9 novembre 2023
B, ressortissant camerounais né en 1976, déclare être entré en France en novembre 2022 et a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne le 13 mars 2023.
ORCA_24TL00215_20240226
26 février 2024
B, ressortissant russe né en 1999, déclare être entré en France le 1er janvier 2023 et a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne le 5 janvier 2023.
ORCA_24TL02059_20241218
18 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
ORCA_24TL02401_20250113
13 janvier 2025
; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation
ORCA_24TL02748_20250514
14 mai 2025
C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé
4ème chambre
DCA_23TL00915_20240516
16 mai 2024
Par un arrêté du 23 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.
1ère chambre
DCA_23TL02323_20240912
12 septembre 2024
Elle a demandé, le 4 octobre 2021, au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04047_20230112
12 janvier 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Lot-et-Garonne de réexaminer la situation de Mme F dans un délai de deux mois.
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