MONTBELIARD INTIMEE SNC LE FROMAGER DE [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège dont le siège sis [Adresse 3] représenté par Me Ludovic

Z... de Paris - La Commanderie - 49480 SAINT SYLVAIN D'ANJOU représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistés de Me Ludovic GAUVIN, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : S.A.

X... 12 Allée du Vercors 91210 DRAVEIL comparant en personne, entendu en ses explications APPELANT [****************] ADP GSI FRANCE 148 Rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Me Ludovic

A... justifie, par la production de ses relevés bancaires, du versement de salaires par différentes sociétés entre 2011 et 2019, il se borne à produire pour la période postérieure un contrat à durée indéterminée

Il ressort en outre des pièces du dossier que le premier enfant du couple, Ludovic, né le 27 février 2020 réside au Bénin, pays d'origine de la requérante où résident ses parents, son frère et ses deux

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Nadia Ouraghi, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

Interprète en bengali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [2] comparant, assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

communiquée à Mme Aurélie MEYER substitut général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 02 juillet 2025, DEBATS : A l'audience publique tenue le 03 juillet 2025 par Ludivine

une ou plusieurs activités non prévues au présent bail. " En page 10 de cet acte, il était encore et notamment indiqué : " Aucun fait de tolérance de la part du bailleur, quelle qu'en soit la durée

[H] [E], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 23 janvier 2024 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 09 janvier 2024, à

l'ordonnance rendue le 02 Juillet 2023 à 15h28 notifiée au retenu à 17h05 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée

RG 24/07059 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEDC [I] [G] [P] [G] C/ [N] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain-David POTHET Me Ludivine

nationalité Française [Adresse 6] [Localité 14] Madame [G], [E] [P] épouse [C], agissant par elle-même et par Madame [H] [A] et Mme [T] [V] en vertu d'un jugement d'habilitation familiale générale d'une durée

postulant, plaidant par Me Carine AMOURIQ, avocat au barreau de Lyon COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, Mme Ludivine

date indiquée à l'issue des débats : 27 Juin 2024, prorogée au 25 Juillet 2024 **** APPELANTS : Monsieur [P] [F] né le 05 Décembre 1968 à [Localité 8] (35) [Adresse 6] Représenté par Me Ludovic