Nous vous infirmons enfin que, conformément à l'aritcle L. 1233-45 du Code du travail, vous bénéficiez d'une priorité d'embauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat

motif que le salarié ne justifie pas d'un statut de travailleur handicapé reconnu par les instances compétentes au jour du licenciement. *** L'article L 1234-1 du code du travail énonce que: "Lorsque

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur [Y] [T], qui compte plus de 4 années d'ancienneté au service de la S.A.S.

L.1235-3 du code du travail et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail (6 mois de salaire) avec intérêt légal à compter du prononcé du jugement sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil -5 000

Y..., intimé et appelant incident, aux termes desquelles il demande à la cour, au visa des articles L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail, de : - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

L.1233-26 du code du travail.

L'article 1223 du code civil prévoit que " En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier

L. 1232-1 du code du travail.

X...invoque les dispositions des articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail, lesquelles indiquent expressément que certaines dispositions du code du travail, en ce compris l'article L. 3123-14,

Selon l'article L. 1233-15 du code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié pour motif économique lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

000 ¿ de dommages-intérêts pour inobservation des dispositions de l'article L. 1233-7 du code du travail outre de celle de 1 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail au litige ; - limité à la somme de 50 500 euros son indemnisation au titre de l'article L. 1235-16 du code du travail ; - rejeté sa demande d'indemnité au

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-16 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi

L1235-13 du code du travail.

En outre, il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une