à application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonnait l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de maître [Localité 2] Colson sur ses offres et affirmations

A titre infiniment subsidiaire, en tant que de besoin et avant dire droit, recueillir l'avis d'un CRRMP autre que celui qui a été désigné par la caisse, conformément aux dispositions de l'article R. 142

Il a bénéficié, à sa majorité, d'un titre de séjour délivré sur le fondement des dispositions alors codifiées au 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

demandes , - condamner la [14] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la [14] aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L. 461-1, L. 461-2 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, les deux premiers, dans leur rédaction issue de la loi n°

R. 142 ' 17 ' 2 du code de la sécurité sociale; - qu'il soit constaté que sur l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la case intitulée « avis motivé du ou des médecins

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le délai de 40 jours prévu à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale Il résulte de l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4, du code de la sécurité sociale, qu'en

L'article L.142-2 2° du code de la sécurité sociale dans sa version applicable prévoit que le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'état d'incapacité permanente

R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale, la saisine d'un second comité, celui de la région Auvergne Rhône-Alpes.

R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

Subsidiairement, elle sollicite la désignation d'un second CRRMP en application de l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur ADJAL (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

R 142-17-2 du code de la sécurité sociale, la saisine d'un deuxième comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, pour déterminer si la maladie pouvait être reconnue d'origine professionnelle

de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la [12] aux dépens engagés à compter du 01 janvier 2019.

archives opérationnelles du département de la collecte et des recherches administratives du service historique de la défense (Château de Vincennes) sous les cotes : 1) GR 2004 Z 143/13 ; 2) GR 2004 Z

450 du code de procédure civile.

Elle estime que la cour considérait l'avis comme irrégulier, elle ne pourrait pour autant confirmer l'inopposabilité, mais devrait sur le fondement de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale

[Localité 147] Prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 145] [Adresse 145] [Localité 147] Représentée par Me Bernard BAYLE-BESSON de l'AARPI BAYLE