Aux termes de l'article 3 de ce même texte : Les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet

compensatrice de préavis, 3 887,56 euros bruts, 388,75 euros bruts au titre de congés payés afférents, - à titre de rappel d'indemnité de licenciement, (emploi classé dans le groupe 5), 260,97 euros,

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

Les charges fixes justifiées de Madame [K] comprennent outre les dépenses courantes d'entretien, de nourriture et d'habillement un loyer mensuel d'un montant de 1 690 euros, provision sur charges comprises

compensatrice de préavis, outre 338 euros bruts pour les congés payés correspondant ; - 3 485, 62 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 13 500 euros au titre des dommages

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame Denise JAFFUEL, Conseillère

[E] [D] formulées au titre de l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis et l'indemnité due au titre du travail dissimulé, - fait application des dispositions

modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2013 COMPOSITION

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002, les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément

, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 15 Euros par repas ; 2° Indemnité de restauration

Localité 1] représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION

Par jugement du 3 mars 2015, le conseil de prud'hommes de Paris a : - condamné la SARL LES EDITIONS GYNETHIC à verser à Mme [C] : 4 583 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 458 € à titre

peut se faire en réel ou forfait, - les dépenses engagées par le salarié qui utilise son véhicule personnel pour ses déplacements professionnels peuvent être indemnisés par forfait selon les indemnités

compensatrice de préavis : 4 245 euros congés payés afférents : 424,50 euros indemnité légale de licenciement : 6 249, 58 euros dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

(Gérant) assisté de Me Catherine GIAFFERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0107 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Michel VANNIER, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure ROCHE, Conseiller

Elle soutient que sa soeur l' a recueillie plusieurs fois dans un état de détresse, sans nourriture et sans argent.

Date de clôture de l'instruction : 14 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 20 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 04 Avril 2011 prorogée au 11 Avril 2011 Composition

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Danielle PRZYBYLSKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Yves BENHAMOU, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE