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131 640 résultats pour « objet du litige »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

652a30957ed1ea8318112516

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'objet du litige devant la cour d'appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l'obligation faite à l'appelant de conclure conformément à l'article 908 du code de procédure civile

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

652a30967ed1ea831811251a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'objet du litige devant la cour d'appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l'obligation faite à l'appelant de conclure conformément à l'article 908 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652a30967ed1ea831811251c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'objet du litige devant la cour d'appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l'obligation faite à l'appelant de conclure conformément à l'article 908 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre

SELARL LEVANTI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimée

627df7b40d41e0057d43e304

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

articles 908 et 954 du code de procédure civile que, dans le cas où l'appelant n'a pas pris, dans le délai de l'article 908, de conclusions comportant, en leur dispositif, des prétentions qui déterminent l'objet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431067028558704f52e6a20

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

selon lesquelles, à peine de nullité, la déclaration d'appel contient les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63b7cc6d6b63637c907b7864

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

civile, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

660cf2657c1ccb0008628e1d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

Source officielle
CA

Chambre 4-4

65aa1f2ea34ad100085816ef

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

633d201462f5393e2eb44ab1

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de laisser à la charge de chaque partie ses dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de l' E.U.R.L.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69eafbe8cdc6046d47570dc7

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de constater que chaque partie conserve à sa charge ses dépens et frais irrépétibles.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63cb937e9c02507c9078dea2

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Vu les conclusions respectives des parties, il convient de laisser la charge des dépens aux appelants et de donner acte à l'intimée de son acceptation

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63d0d63281a7b805de12b736

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Vu les conclusions respectives des parties, il convient de laisser à la charge de chacune la charge de leurs propres dépens et de donner à l'intimée

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

637dc8e414982305d4c2043d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

prescrites par l'article 57, elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqué auquel l'appel est limité sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62ecb2e42a8cf5e2e9b21dcb

Appel

4 août 2022

4 août 2022

La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, La cour prend acte du fait que chaque partie conservera à sa charge

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62f5ed7d6cb05105d4b7e647

Appel

11 août 2022

11 août 2022

La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de Monsieur [N] [D], Constate l'extinction

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65a0f65c383a880008fd085b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la S.A.S.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd6ecdc6046d475765a6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'objet du litige étant ainsi fixé à la date du 07 mars 2023, le fait que les appelants, en réponse au moyen soulevé de ce chef par l'intimée, ont par leurs conclusions ultérieures du 20 novembre 2023

Source officielle
CA

Chambre 4-6

64a8fef103029105dbedbf29

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

principe que les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte, qui déterminent l'objet

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6e2047c7caf29d4c4f77

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

dans le délai imparti des conclusions d'appelant le 18 octobre 2024, par lesquelles ils sollicitent le débouté des consorts [D] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, déterminant ainsi l'objet

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CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854ca

Appel

1 mars 2001

1 mars 2001

le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, que le principal s'entend de l'objet

Source officielle