L'appel de M. le Préfet du Haut-Rhin formés par écrit motivé le 18 mai 2026 à 17 h 20 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 2] rendue l8 mai 2026 à 09 h 58 doit

[U] présente 4 moyens au soutien de la contestation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

le même jour ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 07 avril 2025 rejetant la demande de main-levée ; Vu l'acte d'appel de M.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et fait valoir que, sur la nullité de la déclaration d'appel, l'identité de l'appelant

[N] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Marseille du 27 juin 2022 ayant ordonné

[J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille du 16 août 2024, 12 h 22, ayant ordonné

Vu l'avis médical motivé du docteur [Y] du 19 avril 2022 ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Beauvais du 22 avril 2022 ordonnant le maintien du régime

Une précédente ordonnance du juge des libertés et de la détention, datée du 23 octobre 2022, a autorisé le maintien de la mesure d'isolement.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

L'avocat, Me Dieudonné michel GHIAMAMA MOUELET sollicite la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a rejeté la demande de prolongation en rétention de l'étranger.

suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] en date du 22 Décembre 2023 en matière de soins psychiatriques

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'appel L'article R. 3211-42 du code de la santé publique dispose en son 1er alinéa que 'l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée.

rendue par le juge de liberté et de la détention de Marseille en date du 17 juillet 2022 à 11h05.

Vu l'avis médical motivé du docteur [N] en date du 10 Août 2023 ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de BEAUVAIS du 14 août 2023 ordonnant le maintien du

COUR D'APPEL D'[Localité 5] 1ère CHAMBRE B Ordonnance N°: 18 Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] du 02 Avril 2024 N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FJTC

COUR D'APPEL D'[Localité 5] 1ère CHAMBRE B Ordonnance N°: 29 Ordonnance du Juge des libertés et de la détention d'[Localité 5] du 18 Juin 2024 N° RG 24/00029 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FKWX

/00031 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPTR Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BEAUVAIS du 29 juin 2022 L'audience a été prise au siège

suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de SAINTES en date du 21 Juin 2024 en matière de soins psychiatriques sans consentement