Par arrêté du 20 juin 2024, le Préfet de l'Ain a ordonné le placement en centre de rétention administrative d'[L] [U].

L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard

de placement en rétention administrative et que M.

Il ne constitue pas une pièce utile au sens de l'article R.743-2 du CESEDA dont le défaut entraînerait une irrecevabilité de la requête préfectorale.

Par arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2025, qui lui a été notifié le jour même à14h15, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 05 juin 2027 la demande préfectorale de prolongation du placement en rétention administrative a été refusée

préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la juridiction.

Comme l'a relevé le juge des libertés et de la détention, il ressort du procès-verbal de notification de placement en retenue du 11 avril 2022 que l'intéressé a été présenté à l'officier de police judiciaire

[Z] [U] du 16 octobre 2025 contestant cet arrêté de placement en rétention administrative ; Vu la requête du même préfet, reçue et enregistrée le même jour à 10h35 au greffe du tribunal judiciaire de

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé par M.

jurisprudence de la CJUE (arrêt du 8 novembre 2022), tout nouveau moyen d'illégalité ou de nullité soulevé en appel est recevable et le juge doit relever d'office tout autre moyen susceptible d'emporter

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut sur le fondement de l'arrêt de la CJUE en date du 8 novembre 2022 la nécessité pour la cour de relever d'office tout moyen susceptible de conduire à

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

que sont enregistrées dans ce registre les données à caractère personnel et les informations, figurant en annexe de l'arrêté, relatives : - à l'étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant

que sont enregistrées dans ce registre les données à caractère personnel et les informations, figurant en annexe de l'arrêté, relatives : - à l'étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant

Sur la demande d'annulation de l'arrêté de placement en rétention : Sur l'insuffisance de motivation en fait : Le retenu fait grief à l'arrêté préfectoral de placement en rétention de ne pas avoir

Pour autant, il ne conteste pas l'arrêté de placement ne rétention administrative, ni ne fait la demande d'une assignation à résidence, laquelle se heurte à l'absence de garantie de représentation et une

en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours (et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative), ' Vu la déclaration d'appel du 5/10/

en rétention par arrêté préfectoral en date du 16 mai 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 11 février 2025.

sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans et, d'autre part, l'arrêté du 5