En l'espèce le contrat de bail comporte à la page 8, article 3.11, une clause résolutoire ainsi rédigée,'le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire

Suivant acte sous seing privé du 10 juillet 2015, M. et Mme [K], représentés par leur mandataire, la société At'citus immobilier, ont donné à bail le bien à M.

Par jugement du 4 mai 2017, le tribunal de grande instance de Paris a : -DÉCLARÉ le syndicat des copropriétaires irrecevable en sa demande en résiliation judiciaire du bail, -DÉCLARÉ le syndicat

Par exploit du 9 décembre 2016, la SCI Villa Lily a fait assigner le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, devant le tribunal de grande instance de Marseille, lequel a par jugement du

son avis sur la valeur du bail renouvelé.

Le 31 mai 2021, Mme [W] a fait signifier à Mme [O] un commandement de payer un arriéré locatif visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

Si Mme [R] soutient que Mme [E] occupait déjà l'appartement antérieurement à la prise de bail, elle ne le démontre pas.

Par acte sous seing privé du 1er janvier 1994, les parties ont conclu un nouveau contrat de bail, prévoyant le paiement d'un loyer de 2000 francs par mois et d'un dépôt de garantie de 6000 francs.

Sur la résiliation du bail.

[B] [R] irrecevable en ses demandes de constat et de prononcé de la résiliation du bail ; - débouté M.

Elle expose : - que seul le bailleur a été habilité par l'assemblée générale a agir en résilition du bail et que l'assignation est donc nulle, pour défaut d'habilitation du syndic, - que Mme [V]

CONTRAT DE LOCATION conclu en appllication du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la caution peut le résilier unilatéralement.

Postérieurement à la délivrance de l'assignation, [I] [C] a quitté le logement objet du bail en date du 25 juin 2018, de telle sorte que la demande de résiliation du bail et d'expulsion est devenue sans

un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

Par acte d'huissier du 21 janvier 2016, la société Mnemba a fait assigner à jour fixe les sociétés Boom Tacos et 7/7 Sud aux fins de voir prononcer la résiliation du bail commercial aux torts de cette

Selon l'article 1722 code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit'; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur

Cette juridiction, par jugement réputé contradictoire du 24 octobre 2023, a notamment : - prononcé la résiliation du bail, - autorisé l'expulsion de Mme [G], - condamné Mme [G] à verser au syndicat

G] [W] Madame [P] [Y] [X] épouse [W] Madame [E] [T] [M] [D] [H] épouse [U] [K] Monsieur [F] [U] [K] Tous représentés par Me Céline GILLET, avocat au barreau de GRASSE Appelants Syndicat

[R] [S] a donné à bail à usage commercial à Mme [G] [W] ou à toute autre personne morale qu'elle constituera des locaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 2].

À compter du 1er octobre 2015, ils ont donné ces locaux à bail commercial à la société CHICKEN 06 pour y exercer une activité de restauration rapide.