ne l'a pas fait expulser à ce jour nonobstant le jugement rendu le 14 novembre 2025 par le tribunal de commerce d'Evry qui a prononcé la résiliation de plein droit du bail.

Il ressort des pièces produites et des débats que par acte sous seing privé en date du 9 mars 2010, la société anonyme HLM Picardie Habitat a donné à bail à M.

Ce bail a été conclu pour une durée de 9 ans à compter du 29 septembre 2002 pour se terminer le 28 septembre 2011, moyennant un loyer annuel de 3811 euros Le bail s'est poursuivi au-delà du terme par

En suite du décès d'un des bailleurs, [X] [H], Mme [NY] a reçu notification de la vente des biens loués initialement envisagée par ses ayants droit, suivant lettre recommandée avec accusé de réception

[X] [W] a donné à bail à M. [Y] [V] un appartement à usage d'habitation situé à [Adresse 1]. Des loyers étant demeurés impayés, M.

Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée Commune de [Localité 13], représentée par son maire en exercice [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 13] représentée par Me Agathe

À la demande de la banque le 5 mars 2024, l'administrateur judiciaire a indiqué le 11 avril suivant qu'il optait pour la poursuite du contrat de crédit-bail en cours.

LVP [Adresse 2] [Localité 6] représentés par Me Agathe LOEVENBRUCK de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocat au barreau du HAVRE INTIMES : S.C.P.

Il est constant que, par 'contrat de bail d'un logement consenti en raison de l'exercice d'une fonction' en date du 5 novembre 2019, l'établissement public [4] a consenti un bail d'habitation à Mme [E]

Dans l'acte de vente 13 septembre 1989 (pp. 11-12), les héritiers [W], vendeurs, ont déclaré que les locaux vendus avaient fait l'objet d'un bail au profit de M. [K].

Sur la résiliation du bail L'article L 411-31 du code rural prévoit que «le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs prévus dont celui de l'existence d'agissements

Les bailleurs sollicitent en dernier lieu le rejet de la demande de délai pour quitter les lieux et de délais de paiement.

Le mandat de vendre à la société Agro 3 D concernait trois variétés de pomme de terre, les variétés Agata et Obama ayant été vendues le 23 avril 2015.

Le 27 avril 2021, les bailleurs ont adressé à la locataire un commandement de payer la somme de 2241,77 €, visant la clause résolutoire.

Peu importe que la bailleresse, qui n'est pas le vendeur, ait proposé de prendre en charge la réalisation des travaux.

Clôture : 2 Septembre 2024 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2025 en audience publique, devant Agathe

* * * EXPOSE DU LITIGE : Monsieur Xavier C...a loué à Monsieur Antoine X...suivant bail du 1er juin 2002 un appartement meublé situé au premier étage du numéro ... à AJACCIO moyennant

MONCEAU GENERALE ASSURANCE [Adresse 1] Représentée par Me Agathe LAMBALLAIS substituant Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Emeric DESNOIX de