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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63ca42e89066fd7c90fc26b3
19 janvier 2023
[I], Mme [F] demande à la cour, au visa des articles 6 à 9 et 12 du code de procédure civile, 1353, 1359, 1360 et 1376 du code civil, de : -dire Mme [T] [F] recevable et bien fondée en son appel, En
1ère Chambre
677e14af26e046654dc50d89
7 janvier 2025
L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Chambre de la Proximité
6349007e63d497adffda4316
13 octobre 2022
[U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
1ere Chambre sect.Civile
6538b42c7ffc2c8318ee01ad
24 octobre 2023
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabd7603bf88a1884737
17 octobre 2024
Au visa de l'article 1359 du code civil relatif à la preuve d'un acte juridique excédant 1 500 euros, M.
4e chambre civile
696b4ccccdc6046d479fdda3
16 janvier 2026
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
1re chambre 1re section
6358ce09c40aa805a7864de3
25 octobre 2022
Sur le bien fondé de l'action en paiement * L'exigence de l'écrit et les exceptions à cette exigence Se fondant sur les dispositions des articles 1353, 1359 et 1360 du code civil, retenant comme
686767077c03803a32c2729d
3 juillet 2025
[J] demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, 1353, 1360, 1361 et 1376 du code civil, de : Infirmer la décision déférée en ce qu'elle a : Débouté M.
Pôle 4 - Chambre 10
67f8a8afa5ae27812390df5d
10 avril 2025
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Chambre commerciale
64a7b0783bcaf505db69679f
6 juillet 2023
L110 -1 et L110-3 du code de commerce, vu l'article 1359 du Code civil, vu l'article 9 du Code de procédure civile, vu l'article L332-1 du Code de la Consommation, vu l'article 2299 nouveau du Code civil
2ème chambre
65aa2f74009f81000890dc5d
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné Monsieur [I] [V] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code
Chambre civile 1-6
680b18ca98bcafcb3a63dfd1
24 avril 2025
Il convient de constater comme relevé par le tribunal que l'appelante qui se prévaut d'un prêt mais ne produit aucun écrit sous signature privée ou authentique au sens de l'article 1359 du code civil,
Chambre sociale
66ab251aba731fad7dd35472
31 juillet 2024
S'il ressort de l'article 1359 du code civil que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1 500 € doit être prouvé par écrit signé, l'article 1360 suivant prévoit que
66878cc805d6f7f678d49090
4 juillet 2024
805 du code de procédure civile).
66ab251aba731fad7dd35470
S'il ressort de l'article 1359 du code civil que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1 500 euros doit être prouvé par écrit signé, l'article 1360 suivant prévoit
69707630cdc6046d47127b2c
20 janvier 2026
Dans ses plus récentes conclusions du 17 septembre 2025 et il demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1359 à 1362 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure
1ère CHAMBRE CIVILE
65a62b19448a370008a7202e
15 janvier 2024
Il dénie qu'il s'agisse d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celle-ci ayant une fin identique à la principale. *** L'article 1353 du code civil énonce que
6ème Chambre
642fb657cece1704f5747663
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond L'article 1359 du code civil et le décret n°80-533 du 15 juillet 1980 imposent de prouver par écrit, sous signature privée ou authentique, un acte juridique portant
Chambre civile Section 1
6710aa41be64d7e510244ebe
16 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - la condamnation de Madame [N] à lui payer la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance
Chambre 1-7
66878c8805d6f7f678d48d8a
Que l'article 1359 du code civil dispose que 'l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
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