COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/318 N° RG 23/00618 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGSN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

COUR D'APPEL DE RENNES N° 107/2022 N° RG 22/00206 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVM3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Madame Ida FARKLI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article L752-2 du ceseda dispose : 'L'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger mentionné à l'article L. 752-1, à condition que le placement soit nécessaire pour déterminer les

Sur l'appel : Sur les moyens de nullité: Il ressort de la procédure que si la requête de l'autorité administrative vise de manière erronée l'article L 742-1 du CESEDA et non l'article L742-4 du CESEDA

- Sur la prolongation de la rétention : Monsieur [W] fait valoir que les conditions de l'article L742 ' 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunis en

Les conditions de l'article L742-4 du CESEDA sont remplies et que l'administration est dans l'attente du retour des autorités consulaires algériennes.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24-245 N° RG 24/00509 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIQX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Monsieur [V] [H] use d'identités et de nationalités différentes, se disant tunisien sur les documents pénitentiaires alors qu'il n'est pas reconnu par ce pays comme il a été prouvé dans la requête en prolongation

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Mme Ida FARKLI, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [K] [B] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.

Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 (1 pages

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2024 (1 pages

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice