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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
650bdef8beee0f8318b9746e
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L411-1, R441-10 à R441-14 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que le service instructeur a diligenté une enquête administrative réalisée par un agent enquêteur
Chambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969bc
6 juillet 2023
L'organisme social, estime au contraire, au visa des articles R441-6, R441-7 du code de la sécurité sociale, et de décisions jurisprudentielles, qu'il a parfaitement rempli son obligation d'information
Avis
CADA:20163475
22 septembre 2016
L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
6352379d8c924eadffcc49f8
20 octobre 2022
Sur l'inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire Au visa des dispositions des articles R441-14 et R441-13 du code de la sécurité sociale, l'employeur soutient que la caisse n'a pas
Protection sociale
5fdb46f7c69ff624d078a2af
26 mars 2019
Les dispositions des articles L441-1, L441-2, R441-1 et R441-10 du code de la sécurité sociale édictent que : ' la victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force
6364bbece405357f749eac41
3 novembre 2022
L'organisme social, estime au contraire, au visa des dispositions de l'article R441-11 III rappelé ci-dessus, (mais également de celles de l'article R441-14 alinéa 3, ce qui n'est pas contesté), qu'il
642fb794cece1704f5747931
6 avril 2023
Au titre de son appel incident, l'employeur soutient comme devant le premier juge, après rappel des articles R441-10 à R441-16 du code de la sécurité sociale, et particulièrement de l'article R441-14 du
Chambre Sociale
65aa2bf7a34ad10008581cbd
18 janvier 2024
Sur la matérialité de l'accident du travail En vertu de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le
Ch. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c0966f
3 octobre 2024
Sur le rappel de prime Jumper : L'article L 1331-2 du code du travail prohibe les sanctions pécuniaires des salariés.
63b91af9b63d827c909cad54
5 janvier 2023
SUR QUOI LA COUR Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction Au soutien de sa contestation, formée au visa des dispositions de l'article R441-11 III du code de
3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93bb
3 avril 2024
L411-1 du code de la sécurité sociale, - déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge, conformément aux dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, - condamner
Cour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccd9
25 novembre 2008
de Jocelyn X... en raison de l'envoi tardif à la caisse de la déclaration d'accident du travail alors que L'article R441-3 du code de la sécurité sociale impose à l'employeur d'adresser cette déclaration
62e3791cf18708e2e904b068
28 juillet 2022
S'agissant des moyens articulés au soutien de sa contestation, ils sont formés au visa des articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, et consistent respectivement à : - contester le caractère
Sécurité sociale
6162677f12fe6a3e85a6c7a2
25 mars 2014
R441-14 du code de la sécurité sociale; Attendu que d'une part, l'article R441-14 du code de la sécurité sociale ne prévoit aucune sanction au défaut de motivation ; Que l'inopposabilité de la
642fb793cece1704f5747923
Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction, pour non-respect de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale.
6253cb8fbd3db21cbdd8dc83
19 avril 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale stipule qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE
60361a02dc4f827dedac5bf8
17 décembre 2015
Sur le premier point en application de l'article L461-2 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits
Chambre Sociale-Section 3
6358cda2c40aa805a7864c00
25 octobre 2022
R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale ; *jugé que la CPAM de Moselle n'a pas fourni la démonstration de ce que les activités du salarié au service de cet employeur ont effectivement exposé
60364ce462ec6aae231b564a
10 novembre 2015
[O] [C] le 9 avril 2013, -condamné la CPAM du [Localité 2] à verser à la SNC FOREZIENNE D'ENTREPRISES la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
64a7b2073bcaf505db6969f4
La CPAM des Deux-Sèvres conclut à la confirmation de la décision entreprise, en exposant, au visa des articles R441-10, R441-11, R441-14 du code de la sécurité sociale : - que le questionnaire adressé
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