Le juge commissaire a retenu qu'en application des dispositions de l'article L 626-10 alinéa 1 du code de commerce et de l'article L 626-21 alinéas 1er et 3, la créance même contestée aurait du être inscrite

la conservation de la chose déposée en application de l'article 1947 du Code civil et du bénéfice du droit de rétention de l'article 1948 du Code civil jusqu'à son complet désintéressement.

[U] la somme de 1 6876,42 €, outre celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

-40 ainsi que le cas échéant, au titre de I'article L141-3 du code des assurances.

700 du code de procédure civile - condamné Mme [O] aux dépens.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l'article R622-2 du code de commerce (prévu pour la sauvegarde mais applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article R631-18 et en liquidation judiciaire sur renvoi de l'article R641

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

et soutient que : - aux termes de l'article 124.9 du Code du Travail devenu L.1251-49, la SOCAMETT garantit à l'exclusion de ceux du personnel permanent qui dépend du régime général, le paiement des

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

, dont les dispositions essentielles ont été ci-dessus rappelées ; Considérant que selon les articles L 622-1, L 622-22 et R622-20 du code de commerce, l'instance en cours est interrompue jusqu'à ce

700 du code de procédure civile - de la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[R] au paiement de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

par l'article 699 du code de procédure civile.

La demande de Mme [H], au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civiles, sont rejetées. Mme [G] [H] est condamnée aux dépens en cause d'appel.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

L'article 5 du bail prévoit que le bailleur est tenu des réparations nécessaires pour tenir les lieux clos et couverts ainsi que des grosses réparations définies à l'article 606 du code civil.