Vu la décision du 28 août 2025 par laquelle la présidente de la Cour a donné délégation à M.

Par ordonnance du 26 juin 2024 le conseiller délégué par le Premier Président a confirmé cette décision.

La société Jacobs-Dokter Delang n'a pas répondu à la demande d'observations.

MMA IARD Représentant : Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE S.A.

En présence de [V] [N], assisté de Me Adrien DELAGNE, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 09 Octobre 2024 à 14 H 00 l'appelant assisté de M.

Grosse délivrée Me RIBIERE-DELAGE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 28 JUIN 2013 --- = = oOo = =--- Le vingt huit Juin deux mille treize la Chambre civile

PAR CES MOTIFS : Nous, Martin Delage, président de chambre délégué par le premier président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe : Déclarons

Compagnie d'assurances MMA C/ SARL PATIE MICHEL Compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE Grosse délivrée le : à : Me André FRANCOIS Me Marie-Noelle DELAGE

Martin DELAGE, Président de chambre, assisté de M.

, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur DELANNE, président, Monsieur RICHARD, conseiller, Madame RAVANEL, conseiller.

délégué par le premier président de la cour d'appel de Douai du 15 février 2026 ; ; ' Vu l'ordonnance du 12 mars 2026 du magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer'confirmée

[P] [D] Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME Nous, Martin DELAGE, président de chambre chargé de la

Vu la décision du 28 août 2025 par laquelle la conseillère d’Etat, présidente de la Cour, a désigné M.

Par ces motifs, Nous, Martin Delage, président de chambre délégué par la première présidente, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe : Rejetons

Lors du délibéré : PRESIDENT : Monsieur DELANNE CONSEILLER : Monsieur RICHARD CONSEILLER : Monsieur BLOCH DEBATS : A l'audience publique du 29 Septembre 1999 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE En présence des juges consulaires du tribunal de commerce de PERPIGNAN: Mme [F] [I], Mme [W] [V], Mme [D] [P], M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ DE L'ARRET : Président : Monsieur FOUCART, Conseillers : Monsieur COURAL, Monsieur LEVY, Ministère Public : Monsieur WASTL DELIGNE