AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 2
65a785d68121050008662f6c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [U] [Z] [Adresse 4] [Localité 20] Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Assisté de Me Aurélien DUCAP, avocat au barreau de TOULOUSE
Source officiellePage 2 sur 82
Chambre A - Civile
6618cefc7935f50008be4091
9 avril 2024
9 avril 2024
. ~~~~ EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société suisse Philip Morris International Management et la société italienne Ducati Motor Holding (Ducati), qui exploite une équipe motocycliste
Source officielle