AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8191
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [F] [R] (membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE [6] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Florence
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d569cdc6046d471d5a49
20 janvier 2026
20 janvier 2026
FARABET ROUVIER de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Me Véronique LASSERRE, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 juillet
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