Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Château-Landon à sa demande

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [5] LE PREFET DES YVELINES LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE Le 13 Avril 2023 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO Etablissement HOPITAL [7] [F] [U] MINISTERE PUBLIC ORDONNANCE Le 04 Juillet 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, Déclarons l'appel de Madame [E] [D] irrecevable, Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A l'audience publique du 10 Janvier 2024 où nous étions Madame Juliette LANÇON assistée de Madame Céline KOÇ, greffière, avons indiqué que notre

Me Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO INSTITUT MGEN DE [Localité 5] MINISTERE PUBLIC ORDONNANCE Le 04 Juillet 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON

Public ORDONNANCE Le 29 Avril 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON, conseiller à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur

HOSPITALIER [5] PREFECTURE D'EURE ET LOIR ARS [Localité 3] Procureur général ORDONNANCE Le 10 Janvier 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON

Public ORDONNANCE Le 18 Octobre 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur

HOSPITALIER DE [Localité 5] Mme [F] Me SCHMIERER-LEBRUN LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE Le 17 Janvier 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON

Veronique NOUAL ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE [5] ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Le 03 Juillet 2023 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON

Centre Hospitalier [7] Agence Régionale de Santé des Yvelines le Minsitère Public ORDONNANCE Le 09 Octobre 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON

Copies délivrées le : à : [O] [X] SELARL ELLIPSIS [3] ORDONNANCE Le 11 Janvier 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Madame Juliette LANÇON

Noémie CHARTIER CENTRE HOSPITALIER [6] ARS [Localité 5] PREFECTURE D'EURE ET LOIR ORDONNANCE Le 15 Janvier 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Madame Juliette LANÇON

ARS DU VAL D'OISE [C] [F] MINISTERE PUBLIC CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 4] ORDONNANCE Le 27 Octobre 2023 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Madame Juliette LANÇON

[S] [U] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3], élisant domicile chez Me Frédéric Landon - [Adresse 2] ; Comparant et assisté de Me Frédéric LANDON, avocat au barreau de Paris, substitué par Me

Morgane LE GALL LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [4] [J] [B] LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE Le 03 Avril 2023 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Madame Juliette LANÇON