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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65434b120147228318b913e4
30 octobre 2023
[B] [X] et la Safer de leurs propres demandes sur le même fondement et condamné la Safer aux dépens. La Safer a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 26 juillet 2022.
1ère Chambre
631835120876004f131a6136
6 septembre 2022
la SAFER NOUVELLE AQUITAINE à payer à M.
670f58364ad0d5ee7d7e5b50
15 octobre 2024
en ce qu'il a débouté la SAFER Grand Est de sa demande d'annulation de la vente régularisée le 23 juillet 2019, débouté la SAFER Grand Est de sa demande de dommages et intérêts, condamné la SAFER Grand
1re Chambre B
615e0d04c25a97f0381f4b6b
11 décembre 2014
, en tout état de cause dire que la SAFER ne n'a pas exercé, - dire que la déclaration de la SAFER du 26 mars 2010 équivaut à un détournement de pouvoir, - dire que la SAFER a commis une faute engageant
Cour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b352
18 mars 2008
l' a donné à bail à Pierre E...; Le 6 septembre 2004, la SAFER a informé Béatrice X... de la vente à Jean Z... ; Le 23 septembre 2004 Béatrice X... a fait assigner la SAFER, puis Yves Y... et Jean
1ère Chambre A
6033c3a188df6e7647b29362
4 avril 2017
Suivant acte d'huissier du 9 juillet 2014, Mme [K] [C] a fait assigner la SAFER devant le tribunal de grande instance de Toulon pour voir prononcer la nullité de la décision de préemption de la SAFER du
644b6369c51457d0f882dbf3
27 avril 2023
' condamner la SAFER et MM.
3ème chambre
6878840b63001e49f9f26a0d
16 juillet 2025
de la déclaration de préemption de la Safer d'Occitanie en date du 24 mai 2024, - ordonner le retrait des avis d'appel à candidature publiés sur les sites internet de la Safer, de la préfecture de la
6253ca7ebd3db21cbdd8b2af
1 avril 2008
par la SAFER de son droit de préemption.
5ème Chambre
6170a6d9aec5dc46ed3e9e0e
29 janvier 2014
La Safer Bretagne a fait appel de cette décision.
62c5299ba2c4236379079bb4
5 juillet 2022
SAFER AUVERGNE RHONE ALPES (AURA) Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
6253cc18bd3db21cbdd8f1af
8 février 2012
G : 10/ 936 SAFER DE LA CORSE C/ X... Y...
6253cdebbd3db21cbdd94f69
26 juillet 2021
du 30 septembre 1991, -constater que la SAFER a signé le reçu libératoire du paiement du prix de vente, -en conséquence, juger que la SAFER ne peut se prévaloir de l'inexistence de l'acte juridique,
Chambre civile
65c32f6a11f78b0008e3e38c
23 janvier 2024
la SAFER à payer à Mme [F] [T] épouse [H] et M.
6253cde4bd3db21cbdd94de9
28 janvier 2021
La SAFER demande à la cour, de : -infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 11 avril 2019 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré la demande de Mme [B] prescrite
6253cc5ebd3db21cbdd8fe52
15 novembre 2012
X... a d'ailleurs fait acte de candidature à l'occasion de ces deux procédures mises en place par la SAFER ; que dès lors qu'aucun texte du Code Rural n'oblige la SAFER à rétrocéder après avoir ouvert
6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40ab
13 octobre 2022
[S] à payer à la SAFER, la somme de 5.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SAFER aux dépens. La SAFER soutient ainsi que M.
1ere Chambre
642d147bcb8fa004f57da1a9
4 avril 2023
lui-même des représentants auprès de la SAFER (et non pas de la SAFER), lesquels sont d'ailleurs d'autres personnes que M.
6253c9e4bd3db21cbdd897bb
11 septembre 2007
Par acte d'Huissier en date du 4 octobre 2002, la SAFER a notifié à Me C... l'exercice de son droit de préemption ; M.. et Mme Y... ont reçu quant à eux notification le 5 octobre 2002. " La SAFER a
Chambre des Baux Ruraux
64a7b21d3bcaf505db696a5e
6 juillet 2023
[T] [C] C/ Société SAFER BRETAGNE Mme [E] [W] M. [X] [W] M.
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