FAITS ET PROCÉDURE M. [U] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d'une déclaration de surendettement datée du 26 octobre 2021.

prise par la commission de surendettement des particuliers du Var le 17 juillet 2024, adoptant un plan de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice d'[N] [B] et mettantà néant les

Le 28 novembre 2024, la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 500 €, - rééchelonnement de tout ou partie des

personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement

Civile Coopérative à capital et personnel variables, immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le n° B [N° SIREN/SIRET 14], dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant

22 novembre 2022, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

FAITS ET PROCÉDURE Le 14 octobre 2016, M. [Z] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d'une déclaration de surendettement.

des Particuliers des Hautes Pyrénées a déclaré recevable la demande traitement de sa situation de surendettement présentée par M.

ou de rétablissement personnel, ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de traitement.

Le 28 mars 2023, la commission de surendettement des particuliers a élaboré des mesures de désendettement. Les époux [I] ont contesté les mesures.

[B] [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Calvados d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.

[I] [O] et Mme [R] [G] épouse [O] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d'une déclaration de surendettement, déclarée recevable le 12 novembre 2020.

Le 28 septembre 2023, la commission de surendettement des particuliers a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. M.

personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [P], - dire que ce rétablissement personnel entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles à la date de l'arrêt

des particuliers du Calvados relatives au traitement de la situation de surendettement de M.

des particuliers et que dans le cadre de cette seconde procédure de surendettement, elle a bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, mesure entérinée par jugement

FAITS ET PROCÉDURE Mme [P] [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d'une déclaration de surendettement datée du 16 octobre 2020.

FAITS ET PROCÉDURE Mme [V] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Garonne d'une déclaration de surendettement déclarée recevable le 14 décembre 2021.

FAITS ET PROCÉDURE Mme [G] [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d'une déclaration de surendettement datée du 15 octobre 2019.

[S] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Manche d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.