AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
6688ddf9676b73dd81b96c2c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
TDA Représentant : Me Julien SALOMON de la SELARL JULIEN SALOMON, avocat au barreau de NICE SCI MEDITERRANEE Représentant : Me Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE S.A.R.L.
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Jurid. Premier Président
64379dc69477fe04f5cc6460
11 avril 2023
11 avril 2023
en ses observations, a exposé que son maintien en soins psychiatriques contraints ne se justifie pas, en ce que le diagnostic posé à son égard par les médecins est erroné, puisqu'il est hyperactif, TDAH
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