[F] [S] et Mme [T] [C] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 143, 144 et 913-5 du code de procédure civile, de : - désigner tel expert qu'il plaira au conseiller de la mise

MOTIVATION Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction

450 du code de procédure civile

code de procédure civile et R. 145-30 du code de commerce.

demandes formées contre la société civile Aléo prise en la personne de son gérant y compris de celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCCV Caisse régionale

682 et 685-1 du code civil Vu l'ordonnance du 17 novembre 2017 Vu Jugement JEX du 23 octobre 2018 Vu l'article 2224 du CC et 31 du CPC -les déclarer recevables et bien fondées en leurs demandes ;

805 du code de procédure civile).

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

, 144, 146, 161, 171. 1 74, 189, 218, 241, 255, 25 7, 266, 2 75, 305, 324 ; 1'09,119, 120, 122, 125, 129, 132' 136, 137, 139, 143, 145, 148, 149, 150, 151, 157, 158, 160, 168, 178,

MOTIFS - Sur l'irrecevabilité de la demande devant le conseil des prud'hommes L'article 143 du code de procédure civile énonce que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande

Sur ce, Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige, peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction

143 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à réouverture des opérations de M

Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure

700 du Code de Procédure Civile.

X..., appelant principal, demande à la Cour de : - vu les articles 1641 et 143 du Code Civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu l'existence de vices cachés et la responsabilité de

[A] [U] et Mme [W] [O] épouse [U] la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M.

Se fondant sur les articles 9, 146 et 263 du code de procédure civile et un arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2022, elle fait valoir que le juge ne peut ordonner une expertise que si le demandeur