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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Urgences
660f94ffa40f8b0008cb7563
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a210
28 novembre 2007
28 novembre 2007
En vertu de l'article 1315 alinéa 1er du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle3ème Chambre
6793332032b173f45a7c8d3b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Au visa de l'article 1731 du code civil, elle fait valoir qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, la locataire est présumée avoir reçu l'appartement en bon état de réparations locatives, qu'elle n'a
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f42f
13 mars 2012
13 mars 2012
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c6b
14 mai 1999
14 mai 1999
A..., en l'absence de constat d'entrée, il y a lieu d'appliquer la présomption de l'article 1731 du Code civil qui est applicable dans le cadre d'application de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en outre,
Source officielleChambre 1-8
627368fba58162057dac6572
4 mai 2022
4 mai 2022
[Z] [O] et [F] [C] font valoir : - qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été reçu en bon état de réparations locatives conformément à l'article 1731 du code civil,
Source officielleChambre 3-4
65aa1f61a34ad10008581709
18 janvier 2024
18 janvier 2024
judiciaire, Vu les dispositions des articles 1728 et 1731 du code civil, Vu les dispositions des articles 1303 et 1304 du code civil, Vu les dispositions des articles L 237-12 du code de commerce et
Source officielle1ère Chambre
6892e425bf535a2d228f9686
5 août 2025
5 août 2025
201 et 202 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 606 et 1755 du code civil, Vu les articles 145-15 et 145-40 du code de commerce, - de juger
Source officielleChambre 1-8
66177d9fe5d80f0008c2e682
10 avril 2024
10 avril 2024
A l'appui de leur recours, ils font valoir: -que quoi qu'il n'ait pas été fait d'état des lieux d'entrée l'article 1731 du code civil établit une présomption que le bien a été donné à bail en bon état
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f8a
24 mars 2000
24 mars 2000
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre civile
629069b1af520151aa6b0f04
17 mai 2022
17 mai 2022
civile, et les articles 6, 15 et 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 modifié par la Loi du 27 janvier 2017, et l'article 1731 du Code Civil, - Déclarer les appelants recevables, mais mal fondés en leur
Source officielle8ème chambre
64a66058bbd03a05db965275
5 juillet 2023
5 juillet 2023
1231-6 du Code civil ainsi que 100 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens conformément à l'article 659 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
6704cb882f5f3246ff38167e
2 avril 2024
2 avril 2024
de la présomption de l'article 1731 du code civil, n'est pas applicable au cas d'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917aa
12 juin 2014
12 juin 2014
1731 du code civil).
Source officielleChambre de la Proximité
65b36d758c0355000835f76b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[W] demande à la cour, au visa de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1731 du code civil et 514 du code de procédure civile, de confirmer le jugement en ce qu'il a : - retenu la responsabilité de
Source officielle5e chambre civile
696777eacdc6046d47401753
13 janvier 2026
13 janvier 2026
n° 2014-626 du 18 juin 2014, interdisent désormais d'invoquer l'article 1731 du code civil.
Source officielleChambre 1-7
6312eedf2e6a8e4f13ca60f3
1 septembre 2022
1 septembre 2022
1731 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
660e430a0740db0008fa92fd
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d' état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre comme tels, sauf la preuve contraire
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9088d
23 mai 2013
23 mai 2013
du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et ce, en sus de la charge des entiers dépens de l'instance recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.
Source officielle2ème Chambre civile
65aa2341a34ad100085818d1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les travaux de rebouchage et peinture Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives
Source officiellePage 2 sur 128