par rappeler que la caution qui a payé le prêteur peut discrétionnairement opter pour l'exercice du recours personnel ouvert par l'article 2305 du code civil ou pour le recours subrogatoire prévu à l'article

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel

2305 du code civil.

du recours fondée sur l'article 2308 du code civil, – dire que le Crédit Logement est déchu de son recours personnel à leur encontre, sur la responsabilité du Crédit Logement (article 2306 du code civil

faisant valoir pour l'essentiel que : - la CEGC qui prétend exercer son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil et non le recours subrogatoire de l'article 2306 du même code

Code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147 et 1184 anciens du Code civil, Vu l'article 2308 du Code civil, Vu les articles L. 751-1 et suivant du Code de la consommation, Vu la jurisprudence

L'assignation délivrée par le Crédit Logement, caution, aux débiteurs principaux, vise par ailleurs l'article 2305 du code civil selon lequel la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal

MOTIFS Les emprunteurs solidaires, actionnés en paiement par la caution, agissant sur le fondement de l'article 2305 du code civil régissant son recours personnel, n'ont pas constitué avocat en première

700 du code de procédure civile et au paiement des dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du même code.

de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.312-1 et suivants du Code de la Consommation ; Vu l'article 2305 du Code Civil ; Voir infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

Le tribunal a estimé que l'action de la SA Crédit Logement était fondée au regard de l'article 2305 du code civil et que les contestations des emprunteurs se seraient heurtées à la prescription ou à une

Elle précise lors de ses écritures exercer son recours à l'encontre de l'intimé sur le fondement de l'article 2305 du code civil et au titre de son recours personnel.

Aux termes de l'article 2305 alinéa 1er du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné

[V] aux fins de le voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa de l'article 2305 du code civil, subsidiairement de l'article 2306 du Code civil, condamner à lui payer la somme de 183'078

La mise en demeure du 2 janvier 2019 étant restée sans effets, la caution a, par acte du 4 mars 2019, assigné M [V] en paiement de sa créance sur le fondement de l'article 2305 du code civil dans sa rédaction

de demandes de l'appelante, - DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDÉE l'action de la CEGC à l'encontre de Madame [V] [J] épouse [Z] au visa de l'article 2305 du Code civil

Le tribunal a notamment considéré que le créancier agissait sur le fondement de l'article 2305 du code civil, soit son recours personnel et non sur celui du recours subrogatoire de l'article 2306, de sorte