AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
67f8a5c5ec820a3a2a05e7ea
10 avril 2025
10 avril 2025
31 mars 2025 reçues par RPVA ; Attendu que sur audience l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ; Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles
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Chambre A - Commerciale
68f07f4747396eb608bc0652
15 octobre 2025
15 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le'désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
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