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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
642fb694cece1704f574777c
4 avril 2023
4 avril 2023
La recevabilité de l'appel En application de l'article 538 du Code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de 15 jours en matière
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b4ae727ef77d000880b4a0
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par conclusions d'incident déposées par RPVA le 9 novembre 2023, la SNC LIDL sollicite : « Vu l'article 538 du Code de procédure civile -Constater que le second appel formalisé le 23 juin 2023 est
Source officielleChambre commerciale 3-1
65b36ebb8c0355000835f7ed
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SUR CE Sur l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société Agence Services Professionnels contre la société société Riis Retail En application de l'article 538 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
66fb911639036b39a0de81cf
11 janvier 2024
11 janvier 2024
538 du code de procédure civile (cpc).
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9698d0ccf000877e44b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Motifs Conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par les voies ordinaires est d'un mois en matière contentieuse.
Source officielleChambre des déférés
64a66070bbd03a05db9652f8
5 juillet 2023
5 juillet 2023
code procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
66878cc605d6f7f678d4907e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
recommandé avec demande d'avis de réception expédié le 27 décembre 2023, contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 15 novembre précédent, notifié le 23 novembre ; Vu l'article
Source officielleOrdonnance sur requête
62d2544504878e0603bc59e6
15 juillet 2022
15 juillet 2022
assurer les attributions notamment administratives du Premier Président ; Vu la requête présentée par la SARL LE CANASTEL, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui, Vu les articles
Source officielleOrdonnance sur requête
62d2544504878e0603bc59e8
15 juillet 2022
15 juillet 2022
assurer les attributions notamment administratives du Premier Président ; Vu la requête présentée par la SAS TK ELEVATOR FRANCE, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui, Vu les articles
Source officielle2ème CH - Section 1
6788a0a1a1dbfbd5d79cd626
15 janvier 2025
15 janvier 2025
du Code de Procédure Civile, Vu l'article 538 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 640 du Code de Procédure Civile ; DÉBOUTER Madame [Y] [L] de sa demande de nullité de la signification
Source officielleChambre 1-1
6970eb99cdc6046d471ff2b6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Motifs de la décision Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse
Source officielle2ème CH - Section 1
65a8d5d5e12c85000874b02a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
SUR CE L'article 538 du code de procédure civile prévoit que : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; Il est de 15 jours en matière gracieuse. » Le
Source officielleChambre 2-4
6312eed62e6a8e4f13ca60c9
31 août 2022
31 août 2022
Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
Source officielleChambre Sociale
63c8ef54dc5b777c90993165
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.
Source officielleChambre civile
644229a2d2fa6fd0f8040306
20 avril 2023
20 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
Source officielleChambre 2-4
627ca6764781dc057dee78ee
11 mai 2022
11 mai 2022
tardif, Vu l'absence d'observations écrites de l'appelante, et de son conseil à l'audience, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu les ordonnances n°2020-306 et 2020-560 des 25 mars
Source officielleChambre civile 1-3
65a62ea3448a370008a7218a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-1
671894c7d8ceca1cd70193b6
21 octobre 2024
21 octobre 2024
538 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e142eb797effb0702bc
12 mai 2022
12 mai 2022
SUR CE, Sur l'exception d'irrecevabilité de l'appel Le ministère public soutient que l'appel est irrecevable car formé au delà du délai d'un mois prévu à l'article 538 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
679331d131df9338379d276b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle en conclut que le délai pour interjeter appel prévu à l'article 538 du code de procédure civile expirait au 8 août 2024.
Source officiellePage 2 sur 591