Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
67134bfe208351cec65866c9
18 octobre 2024
18 octobre 2024
78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale).
Source officielleRétention Administrative
67f9f6f2190d73a10ce27d42
11 avril 2025
11 avril 2025
En l'espèce les conditions de controle des documents de Mme X se disant [K] [P] apparaissent régulière en ce que si les possibilités de controles de circulation fondés sur l'article L233-2 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d04e
4 mai 2008
4 mai 2008
, Avocat Général, Ouï la plaidoirie de Maître Me Charles-François MAENHAUT, avocat au barreau de DOUAI, L'intéressé ayant eu la parole en dernier ; DECISION Attendu que les dispositions de l'article
Source officielleETRANGERS
66ac76afa9cfa399a90d1fe3
1 août 2024
1 août 2024
Il est en l'espèce reproché à la procédure l'absence de production des instructions données par la hiérarchie pour opérer un contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 9 du CPP.
Source officielleETRANGERS
63ca43329066fd7c90fc2900
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur le contrôle d'identité et du titre de séjour: Ls dispositions des articles 78-2 al 2 , 78 -2 -2 II du code de procédure pénale permettent que soient engagées des procédures
Source officielleETRANGERS
6549e337bc1a528318e097c7
6 novembre 2023
6 novembre 2023
NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643e35db83146e04f531ec96
17 avril 2023
17 avril 2023
Sur les exceptions de nullité Sur les moyens pris ensemble tirés de l'irrégularité de l'interpellation et du détournement de l'article 78-2-1 du CPP aux fins d'interpellation de l'intéressé L'intimé
Source officielleETRANGERS
62c5299ca2c4236379079bd9
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il fait valoir des nullités de procédure : *un contrôle d'identité irrégulier : - la Préfecture verse au débat deux réquisitions écrites du 21 juin 22 , l'une portant sur l'article 78-2-2 du code de
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6285e1836a1876057df5d598
18 mai 2022
18 mai 2022
Par déclaration de son Avocat du 17 mai 2022 Madame [C] [N] a formé appel de cette décision en soutenant que la procédure de contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du Code de Procédure
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6285e1836a1876057df5d59a
18 mai 2022
18 mai 2022
Par déclaration de son Avocat du 17 mai 2022 Madame [U] [T] a formé appel de cette décision en soutenant que la procédure de contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du Code de Procédure
Source officielleETRANGERS
696a495fcdc6046d47881e62
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il est en l'espèce reproché à la procédure l'absence de production des instructions données par la hiérarchie pour opérer un contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 9 du CPP.
Source officielleRétentions
62d64963aa6a2f06030d25de
18 juillet 2022
18 juillet 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile modifié et celles de l'article 78-2 du code de procédure pénale , sans expliciter en aucune façon ce qui fonderait une telle nullité du contrôle qui a précédé
Source officielleETRANGERS
62c5299ba2c4236379079bd7
4 juillet 2022
4 juillet 2022
procédure pénale , la seconde fondée sur l'article 78-2 al 7 du code de procédure pénale -le procès verbal d'interpellation du 27 juin 2022 énonce le motifs de l'interpellation au visa de l'article
Source officielleETRANGERS
62c67ca5ca9bf263790309e5
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il fait valoir des nullités de procédure : *Sur l'interpellation au visa de l'article 78-2 al 7 du CPP : des réquisitions de la Procureur de la République trop larges sur deux points : - un secteur
Source officielleRétentions
627b55c076c5d9057df80105
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur l'appel : L'avocate de l'appelant réitère l'exception de nullité soutenue en première instance portant sur l'irrégularité du contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 al.9 du cpp , la durée
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be405d
11 avril 2024
11 avril 2024
78-2 du code de procédure pénale.
Source officielleRétention Administrative
69787451cdc6046d47d7922e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L'article 78-2 alinéa 9 du CPP est bien visé. Concernant monsieur, il avait un titre de séjour retiré au regard de ces incarcérations. Il n'a plus de titre de séjour.
Source officielle20e chambre
65434b510147228318b9151e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La cour relève ensuite que les réquisitions écrites précitées ont, conformément aux dispositions de l'article 78-2, alinéa 7 du CPP, précisé le type d'infractions recherchées, les dates précises du contrôle
Source officielleETRANGERS
659658bafa0e60000859aa10
2 janvier 2024
2 janvier 2024
[U] [E] a été contrôlé en application de l'article 78-2 al 7 du CPP sur la base des réquisitions écrites du procureur de la république du TJ de Beauvais du 21 décembre 2023 organisant un contrôle d'identité
Source officielleRétention_recoursJLD
6451fb7648616ed0f8cd506a
2 mai 2023
2 mai 2023
En outre, le contrôle d'identité Schengen est irrégulier car son objet ne permettait pas le contrôle de l'étranger en l'espèce ; les condition de l'article 78-2 alinéa 1 du CPP qui interdit les contrôle
Source officiellePage 2 sur 40