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67 186 résultats pour « article 906 du code. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6973916ecdc6046d476ede19

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au Président de la chambre, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-2 du

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb6bcdc6046d470d20d9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

906 du code de procédure civile, Vu l'absence de signification des conclusions à l'intimé dans le délai de l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites adressée

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69d0a40dcdc6046d471125b1

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

906 du code de procédure civile, Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a192ce5cdc6046d4754a8fc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

906 du code de procédure civile, Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8002cdc6046d47047299

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

906 du code de procédure civile, Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192defcdc6046d4754be01

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Un avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile a été transmis aux parties le 29 janvier 2025.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

6972101dcdc6046d473c4cf4

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par avis du greffe du 15 avril 2025, l'affaire a été fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906 du code de procédure civile à l'audience du 7 octobre 2025, avec clôture au 23 septembre 2025

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679334cd54e6f046d26ca4b6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

906 du code de procédure civile, Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

680b1c08c0f38137e6792b52

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

906 du code de procédure civile, Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a192ce7cdc6046d4754a90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

906 du code de procédure civile, Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69d0a410cdc6046d471125f1

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au Président de la chambre, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-2 du code

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69622deacdc6046d47d4ed9e

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au Président de la chambre, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-2 du

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68676a2fae73470041cef89f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu la réponse du conseil de l'appelante en date du 23 juin 2025 il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679334cd54e6f046d26ca4b4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au Président de la chambre, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-2 du code

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679334ce54e6f046d26ca4b8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au Président de la chambre, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-2 du

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226514cdc6046d47396456

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au Président de la chambre, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-2 du code

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CA

2ème CH - Section 1

6a0d439bcdc6046d4744e81e

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu l'avis de caducité de l'appel pour défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai de 20 jours de l'article 906-1 du code de procédure civile, notifiée à l'appelante le 6 janvier 2026

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897eb6d821fc8a3c6557e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

906 et 906-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 11 juin 2025 ; Vu l'avis de fixation de l'affaire notifié par la voie électronique le 11 juillet 2025 en application de l'article

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CA

Chambre 2-4

6866152211adae0daca532e9

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

présentée le 23 juin 2025 par [D] [E] et [K] [Y], Vu la requête complémentaire du 24 juin 2025, Attendu que le contentieux opposant les parties depuis 2021 ne relève pas des dispositions de l'article

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68e899e660ca52a2831c0140

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il expose que s'agissant de l'appel d'une ordonnance de référé, l'affaire relève de plein droit de la procédure à bref délai prévue par l'article 906 du code de procédure civile, de sorte qu'aucun conseiller

Source officielle