L.1235-3 du code du travail, en conséquence, fixer la créance de dommages et intérêts à due concurrence et en tout état de cause à la somme minimale de 3 mois de salaire en application de l'article L

L. 1235 3 du code du travail, 3 404,713 € à titre d'indemnité de préavis et 340,47 € euros à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 20 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

montants minimaux et maximaux déterminés par ce texte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars

[U] [B] l'article L. 1235-3 du code du travail CONDAMNER la société [A] [1] à payer à M.

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'il était fait application de l'article L 1235-3 du code du travail (2 mois de salaire) - Débouter la SARL Groupe [1] de l'ensemble

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail a été critiqué devant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.

sur la conformité de l'article L.1235-3 du code du travail aux droits et principes conventionnels Mme [T] soulève l'inconventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail en se référant aux dispositions

L.1235-3 du code du travail inconventionnelles aux articles 10  de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail et 24 de la Charte sociale européenne; - condamner la société [1] au

Subsidiairement -limiter le montant des dommages et intérêts alloués en application de l'article L.1235-3 du code du travail à l'équivalent de 1 mois de salaire en l'absence de préjudice établi.

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

en application des dispositions de l'Article L.1235-3 du Code du Travail, - En tout état de cause, - 1 500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Article

L'article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit que la barémisation de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fixée par l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

de l'article L.1235-3 du code du travail.

[E] soutient que le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail ne prend en compte comme critère pour l'allocation de dommages-intérêts à raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui

L.1235-3 du code du travail (9 mois), - 3 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'intérêt légal, - les dépens.

À titre subsidiaire,'elle demande à la cour de limiter le quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément au barème prévu par l'article L 1235-3 du code du